Intervention de François Zocchetto

a estimé que l'attribution d'un pouvoir juridictionnel à la HALDE ne serait pas conforme aux exigences liées à la protection des libertés fondamentales et des droits de la défense. Il a jugé nécessaire d'encadrer les pouvoirs d'intervention et de sanction de la HALDE, précisant qu'il convenait en particulier d'éviter toute dérive dans l'exercice de ses pouvoirs de vérification sur place. Relevant que les recours contre les sanctions prononcées par la HALDE seraient transmis au Conseil d'Etat, il a considéré qu'une telle organisation entraînerait une confusion s'agissant d'un pouvoir de sanction exercé à propos de faits constitutifs d'infractions pénales.