Intervention de Christian Cointat

indiquant qu'il n'avait pas été convaincu lors de l'audition de M. Louis Schweitzer, président de la HALDE, de la nécessité de confier à cette instance un pouvoir de sanction pécuniaire, a estimé que l'attribution d'une telle prérogative accentuerait la confusion entre les compétences respectives de la justice pénale et des autorités administratives indépendantes.

Il a considéré que si ce pouvoir devait néanmoins être maintenu au sein du projet de loi, son exercice devrait être très clairement encadré par la justice.