Intervention de Alima Boumediene-Thiery

s'est interrogée sur l'existence d'une véritable définition de l'égalité des chances. Elle a par ailleurs souhaité savoir si le rapporteur disposait d'informations sur le devenir de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), qui devrait exercer des compétences urbaines du Fonds d'action et de soutien à l'intégration et à la lutte contre les discriminations qui ne seront pas transférées à la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances. Elle s'est prononcée contre l'attribution d'un rôle au préfet au sein du dispositif relatif au contrat de responsabilité parentale.