Intervention de Jean-René Lecerf

a d'abord indiqué que certains amendements permettraient de répondre aux critiques exprimées à l'égard du contrat de responsabilité parentale. Partageant l'avis exprimé par M. François Zocchetto, sur l'attribution d'un pouvoir de sanction à la HALDE, il a par ailleurs indiqué que la légalisation du « testing » avait pour objet de consacrer un outil supplémentaire dans la lutte contre les discriminations et ne devait pas avoir pour effet, de réduire la validité de cette méthode comme mode de preuve. Il a précisé que l'utilisation du « testing » pour prouver devant les juridictions l'intentionnalité des comportements discriminatoires serait rendue plus difficile si les constatations devaient être systématiquement opérées par un officier ministériel.

Considérant que l'attribution au Conseil d'Etat de la compétence pour connaître des recours contre les décisions de sanction de la Haute autorité risquait d'entraîner des divergences de jurisprudence, il a estimé qu'un autre dispositif devait être envisagé afin d'éviter une multiplication des affaires devant le tribunal des conflits. Il a jugé que les maires, s'ils étaient dotés d'un pouvoir de transaction pénale, auraient les moyens de participer efficacement à la sanction des contraventions relevant de la catégorie des incivilités.

S'agissant de la définition de l'égalité des chances, il a déclaré qu'elle consistait à assurer une liberté réelle et égale pour tous, objectif illustré en particulier par le renforcement des dispositifs de lutte contre les discriminations. Il a indiqué que l'ANAEM, organisme correspondant à l'ancien Office des migrations internationales (OMI), ne serait pas intégrée au sein de la nouvelle Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, dont les moyens devraient essentiellement provenir du fonds d'action et de soutien à l'intégration et à la lutte contre les discriminations (FASILD).

Après une suspension de séance, la commission a procédé à l'examen des amendements du rapporteur.

A l'article 19 (pouvoirs de sanction de la HALDE), la commission a adopté un amendement tendant à :

- doter la Haute autorité d'un pouvoir de sanction respectueux des prérogatives de l'autorité judiciaire et lui donnant la possibilité de proposer aux auteurs de discrimination une transaction consistant à verser une amende d'un montant de 3.000 euros s'il s'agit d'une personne physique, ou de 15.000 euros s'il s'agit d'une personne morale et, s'il y a lieu, à indemniser la victime ;

- permettre aux agents de la Haute autorité, dûment habilités, de constater par procès-verbal les délits de discrimination, notamment dans le cadre de « testings » ;

- permettre au président de la Haute autorité, en cas d'opposition du responsable des lieux à des vérifications sur place, de saisir le juge des référés afin qu'il autorise ces vérifications.

a précisé que la transaction devrait être homologuée par le procureur de la République et que son exécution entraînerait l'extinction de l'action publique. Il a indiqué qu'en cas de refus ou d'inexécution de la transaction, la Haute autorité pourrait mettre en mouvement l'action publique. Considérant ce pouvoir de transaction très similaire à ceux confiés par la loi à certaines administrations spécialisées, il a estimé qu'il rendrait complémentaires l'action de la HALDE et celles des autorités judiciaires.

Il a fait savoir que M. Louis Schweitzer lui avait marqué sa préférence pour un maintien sans changement du pouvoir de sanction de la Haute autorité dans les formes prévues par le projet de loi.