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Intervention de Jean-René Lecerf
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 22 février 2006 : 1ère réunion
Discriminations — Quartiers en difficulté - emploi - egalité des chances - examen du rapport pour avis
Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis :indiquant que M. Alex Türk, président de la CNIL, lui avait fait part de son accord sur cet amendement, a précisé que les traitements de données à caractère personnel nécessaires à la réalisation des enquêtes utilisant ce cadre de référence devraient faire l'objet d'une procédure d'anonymisation reconnue conforme par la CNIL et d'une déclaration à cette commission.
Il a ajouté qu'afin de garantir l'effectivité de l'anonymisation, les personnes morales publiques ou privées dont les effectifs comptent moins de 150 personnes ne pourraient procéder ou faire procéder à des traitements de données à des fins de mesure de la diversité des origines. Il a considéré que certaines entreprises étaient aujourd'hui conduites, en l'absence de cadre de référence, à utiliser des techniques hypocrites, fondées sur le patronyme ou sur l'ascendance, alors que la discrimination était d'abord liée à la couleur de la peau.
