Intervention de Christian Cointat

considérant qu'il était difficile de lutter contre les discriminations sans instrument de mesure statistique, a appelé à l'utilisation prudente de ces outils. Il a rappelé que le recensement en Nouvelle-Calédonie avait comporté pendant de nombreuses années des données relatives à l'appartenance ethnique, qui avaient été retirées lors du recensement réalisé en 2004.

A l'article 24 (création du contrat de responsabilité parentale), la commission a adopté un amendement tendant à préciser que le président du conseil général a la faculté, et non l'obligation, de proposer un contrat de responsabilité parentale, lorsqu'il est saisi à cette fin par l'inspecteur d'académie, le chef d'établissement, le maire, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, ou le préfet.