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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Patrimoine monumental de l'état — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 1
Françoise Férat, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 1 présenté par M. Ralite : l'État doit garder la possibilité de déclasser du domaine public un bien qui lui appartient. Les monuments historiques sont protégés par le code du patrimoine et les règles de domanialité publique et, notamment, la procédure de déclassement. Enfin, cette proposition de loi devrait définitivement apaiser vos inquiétudes : le Haut conseil du patrimoine formulera des prescriptions culturelles s'imposant à tout détenteur de droits réels.
