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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Patrimoine monumental de l'état — Examen des amendements au texte de la commission
Françoise Férat, rapporteur :Quelle serait la légitimité du Haut conseil du patrimoine s'il se prononçait pour la conservation par l'État de monuments qui ne figureraient pas dans la loi ?
