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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Patrimoine monumental de l'état — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
Françoise Férat, rapporteur :L'amendement n° 3 présenté par M. Ralite n'a pas sa place dans la loi : le principe d'inaliénabilité systématique des monuments historiques a été rejeté à l'amendement n° 1.
