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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Patrimoine monumental de l'état — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 4
Françoise Férat, rapporteur :Je suis favorable à l'amendement n° 4 présenté par M. Ralite en tenant compte d'une modification rédactionnelle qui mentionne les ventes des monuments appartenant à l'État, et non pas les reventes, car cela serait très réducteur.
En effet, l'objectif de cet amendement est de s'assurer que le Haut conseil du patrimoine se prononcera sur tous les cas de déclassement du domaine public.
