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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Patrimoine monumental de l'état — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 30
Françoise Férat, rapporteur :L'amendement n° 30 présenté par Mme Laborde étend la compétence du Haut conseil au patrimoine de l'État français à l'étranger. La proposition est bonne à condition de la compléter par les mots suivants : « qu'il aura identifiés et dont tout projet de vente sera préalablement soumis à son examen ». Cet ajout pourrait faire l'objet d'un sous-amendement de la commission.
