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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Patrimoine monumental de l'état — Examen des amendements au texte de la commission
Françoise Férat, rapporteur :L'État pourrait être tenté de ne pas engager de procédure de classement afin de ne pas avoir les mains liées par des complexités administratives. Par cet amendement, nous donnons une arme supplémentaire au Haut conseil.
