Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Patrimoine monumental de l'état — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 16
Françoise Férat, rapporteur :Le premier alinéa de l'amendement n° 16 présenté par Mme Cartron est satisfait par le texte de la commission. Le second interdirait toute revente, ce qui est probablement contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales et, surtout, dans certains cas contraire à l'objectif de protection du patrimoine. Va-t-on laisser à l'abandon un monument dont aucune collectivité ne voudrait alors qu'un opérateur privé a un projet culturel intéressant ?
