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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Patrimoine monumental de l'état — Examen des amendements au texte de la commission
Françoise Férat, rapporteur :Des garde-fous sont prévus : l'étude par le Haut conseil du projet de cession en vue d'un déclassement, les prescriptions culturelles de ce Haut conseil qui s'imposent à tous, la protection au titre des monuments historiques.
