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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Patrimoine monumental de l'état — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 29
Françoise Férat, rapporteur :La publicité des avis du Haut conseil est prévue à l'amendement n° 29 tel que sous-amendé par la commission. Les amendements n° 8 présenté par M. Ralite et 17 présenté par Mme Cartron ne sont pas utiles sur ce point. En outre, il faut que le ministre de la culture prenne ses responsabilités s'il souhaite s'écarter de l'avis du Haut conseil du patrimoine. On ne peut prévoir un avis conforme dans ce cas. Enfin, concernant l'amendement n° 17, la mention de la compétence de la juridiction administrative est superfétatoire.
