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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Patrimoine monumental de l'état — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 31
Françoise Férat, rapporteur :L'amendement n° 31 du Gouvernement reformule les dispositions prévues dans la loi de 2004 en précisant des dispositions qui protègent les collectivités.
