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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Patrimoine monumental de l'état — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 35
Françoise Férat, rapporteur :L'amendement n° 35 du Gouvernement opère un simple déplacement des dispositions dans le code général de la propriété des personnes publiques.
