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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Patrimoine monumental de l'état — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 25
Françoise Férat, rapporteur :Organiser un partage des bénéfices entre l'État et la collectivité au-delà de 15 ans paraît très délicat. L'avis est défavorable à l'amendement n° 25 présenté par Mme Cartron.
