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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Patrimoine monumental de l'état — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 36
Françoise Férat, rapporteur :Avis favorable sur l'amendement n° 36 présenté par le Gouvernement qui propose de fusionner la Commission départementale, qui émet un avis sur les propositions de protection d'objets mobiliers, et la Commission régionale qui est placée sous l'autorité du préfet de région et qui se prononce sur les protections d'immeubles : il est cohérent que toutes ces décisions soient prises au niveau régional.
