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Intervention de Françoise Férat
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 26 janvier 2011 : 1ère réunion
Patrimoine monumental de l'état — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 32
Françoise Férat, rapporteur :L'avis est également favorable sur l'amendement n° 32 présenté par le Gouvernement qui lève le gage de la proposition de loi et qui garantit, avant tout transfert, des compensations pour les collectivités.
