Intervention de Michèle André

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 17 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission justice et articles 75 et 75 bis - examen du rapport spécial

Il faudra beaucoup de temps avant de parvenir à la pleine application de ce principe.

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