Intervention de Philippe Marini

Avant d'examiner les missions budgétaires, quelques mots des modifications apportées à la première partie du projet de loi.

Après le vote de l'article d'équilibre à l'Assemblée nationale, le solde du budget de l'État s'établit à moins 91,62 milliards d'euros. Cette modeste amélioration du solde de 372,5 millions d'euros par rapport au projet du Gouvernement s'explique par une augmentation des recettes fiscales de 519,7 millions d'euros, une augmentation des prélèvements sur recettes de 149 millions d'euros - soit, une moindre recette - et une diminution des dépenses de 2,5 millions d'euros.

Côté recettes, le surplus de 519,7 millions d'euros résulte d'une majoration de 63 millions d'euros de l'impôt sur le revenu du fait de la hausse du taux applicable aux plus-values immobilières de 17 % à 19 % et de divers aménagements de niches fiscales ; d'un accroissement de 583 millions d'euros de l'impôt sur les sociétés, principalement du fait du report à 2014 de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle ; d'une augmentation de 97 millions d'euros de l'ISF, compte tenu de la modification apportée au régime de l'ISF-PME ; d'une minoration de 118 millions d'euros de la TVA correspondant au transfert de recettes supplémentaires à la CNAM en vue de financer la réforme des retraites ; d'une réduction de 58 millions d'euros des recettes diverses du fait du maintien de la taxe sur la publicité télévisée à 0,5 % ; d'une diminution de 28,3 millions d'euros de la TIPP dans le cadre de la compensation du transfert de compétences aux départements ; et, enfin, d'une baisse de recettes de 20 millions d'euros qui est la conséquence de l'affectation transitoire de la taxe sur les paris hippiques au budget général et de la baisse des taux de prélèvements.

Côté dépenses, le plafond de dépenses brutes a modestement diminué de 2,5 millions d'euros, compte tenu de la nouvelle tranche des transferts de services et d'agents ayant opté pour l'intégration ou le détachement dans la fonction publique territoriale aux départements.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales augmentent de 149 millions d'euros : leur diminution de 20 millions d'euros à la suite du non abondement du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles doit être mise en regard de la création d'un prélèvement spécifique de 115 millions d'euros au profit de la DGF - soit, 20 millions d'euros pour réduire la baisse du complément de garantie et 95 millions d'euros pour éviter l'écrêtement de la compensation de la part salaire de la taxe professionnelle - et de la majoration de 54 millions d'euros des compensations d'exonérations soumises à ajustement, ce qui permet de faire passer de moins 11,2 % à moins 7,4 % le taux de diminution des variables d'ajustement de l'enveloppe normée.

Venons-en à la seconde partie. Notons, d'emblée, que les députés ont décidé d'abroger l'article 88 du projet de loi qui supprimait l'exonération de cotisations sociales pour les organismes d'intérêt général situés en zone de revitalisation rurale. Le Gouvernement a pris acte de cette décision en proposant, lors de la seconde délibération, de gager la dépense de 110 millions d'euros par des diminutions de crédits sur l'ensemble des missions du budget général. Il s'agit assurément de la meilleure façon de procéder.

Je vous propose de confirmer tout d'abord le vote de la commission sur huit missions et blocs de missions. En effet, hormis les cas de modifications de crédits à titre non reconductible ou de gage de la suppression de l'article 88, aucune autre modification n'est intervenue à l'issue de l'examen de ces missions par l'Assemblée nationale.