Après que l'Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de finances pour 2011 cette nuit à minuit trente, nous voici rassemblés pour la « réunion balai ». Celle-ci est, traditionnellement, l'occasion de confronter les positions qu'a arrêtées notre commission aux votes des députés grâce à la diligence de nos collaborateurs, qui ont passé une nuit blanche...

Avant d'examiner les missions budgétaires, quelques mots des modifications apportées à la première partie du projet de loi.

Après le vote de l'article d'équilibre à l'Assemblée nationale, le solde du budget de l'État s'établit à moins 91,62 milliards d'euros. Cette modeste amélioration du solde de 372,5 millions d'euros par rapport au projet du Gouvernement s'explique par une augmentation des recettes fiscales de 519,7 millions d'euros, une augmentation des prélèvements sur recettes de 149 millions d'euros - soit, une moindre recette - et une diminution des dépenses de 2,5 millions d'euros.

Côté recettes, le surplus de 519,7 millions d'euros résulte d'une majoration de 63 millions d'euros de l'impôt sur le revenu du fait de la hausse du taux applicable aux plus-values immobilières de 17 % à 19 % et de divers aménagements de niches fiscales ; d'un accroissement de 583 millions d'euros de l'impôt sur les sociétés, principalement du fait du report à 2014 de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle ; d'une augmentation de 97 millions d'euros de l'ISF, compte tenu de la modification apportée au régime de l'ISF-PME ; d'une minoration de 118 millions d'euros de la TVA correspondant au transfert de recettes supplémentaires à la CNAM en vue de financer la réforme des retraites ; d'une réduction de 58 millions d'euros des recettes diverses du fait du maintien de la taxe sur la publicité télévisée à 0,5 % ; d'une diminution de 28,3 millions d'euros de la TIPP dans le cadre de la compensation du transfert de compétences aux départements ; et, enfin, d'une baisse de recettes de 20 millions d'euros qui est la conséquence de l'affectation transitoire de la taxe sur les paris hippiques au budget général et de la baisse des taux de prélèvements.

Côté dépenses, le plafond de dépenses brutes a modestement diminué de 2,5 millions d'euros, compte tenu de la nouvelle tranche des transferts de services et d'agents ayant opté pour l'intégration ou le détachement dans la fonction publique territoriale aux départements.

Les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales augmentent de 149 millions d'euros : leur diminution de 20 millions d'euros à la suite du non abondement du fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles doit être mise en regard de la création d'un prélèvement spécifique de 115 millions d'euros au profit de la DGF - soit, 20 millions d'euros pour réduire la baisse du complément de garantie et 95 millions d'euros pour éviter l'écrêtement de la compensation de la part salaire de la taxe professionnelle - et de la majoration de 54 millions d'euros des compensations d'exonérations soumises à ajustement, ce qui permet de faire passer de moins 11,2 % à moins 7,4 % le taux de diminution des variables d'ajustement de l'enveloppe normée.

Venons-en à la seconde partie. Notons, d'emblée, que les députés ont décidé d'abroger l'article 88 du projet de loi qui supprimait l'exonération de cotisations sociales pour les organismes d'intérêt général situés en zone de revitalisation rurale. Le Gouvernement a pris acte de cette décision en proposant, lors de la seconde délibération, de gager la dépense de 110 millions d'euros par des diminutions de crédits sur l'ensemble des missions du budget général. Il s'agit assurément de la meilleure façon de procéder.

Je vous propose de confirmer tout d'abord le vote de la commission sur huit missions et blocs de missions. En effet, hormis les cas de modifications de crédits à titre non reconductible ou de gage de la suppression de l'article 88, aucune autre modification n'est intervenue à l'issue de l'examen de ces missions par l'Assemblée nationale.

Je vous propose de confirmer l'adoption des amendements de la commission sur les missions et les articles rattachés pour lesquels aucune modification n'est intervenue à l'Assemblée nationale.

J'en viens aux missions et articles rattachés que l'Assemblée nationale a substantiellement modifiés, souvent postérieurement à l'adoption du rapport par notre commission.

Contre l'avis de la commission des finances et du Gouvernement, l'Assemblée nationale a adopté un amendement à l'article 67 précisant que l'État et la Caisse des Français de l'étranger doivent prendre en charge les adhésions de nos compatriotes les plus défavorisés à parts égales. L'amendement n° A1 du rapporteur spécial Adrien Gouteyron en revient à la rédaction du Gouvernement. Avec des réserves financières supérieures à 40 millions d'euros, la caisse a, en effet, les moyens d'assumer l'essentiel de cette charge pendant plusieurs années sans, pour autant, assimiler sa trésorerie à un « dodu dormant ».

Les députés ont adopté un amendement rédactionnel à l'article 68 et introduit un article 68 bis afin de fixer à 1,5 % le taux d'augmentation de la taxe pour frais de chambres d'agriculture en 2011.

Avec l'avis favorable du Gouvernement, les députés ont augmenté de 250 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits du programme 169 « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant » afin de revaloriser de 360 points la pension de réversion des conjoints survivants des très grands invalides de guerre pensionnés au delà de 12 000 points. En conséquence, le Gouvernement a inséré un article 68 ter qui modifie l'article L. 50 du code des pensions militaires.

L'Assemblée nationale a inséré un article additionnel prévoyant la remise au Parlement d'un rapport sur la gestion des ressources humaines dans les musées. En attendant, sans doute, de demander un rapport sur la gestion des ressources humaines chargées des rapports !

En outre, elle a majoré, en seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement, les crédits de la mission de 1 million d'euros (AE=CP) sur le programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

Contre l'avis du Gouvernement, les députés ont adopté trois amendements de crédits. Le premier majore les crédits du programme 146 « Équipement des forces » de 20 millions d'euros prélevés à due concurrence sur le programme 178 « Préparation et emploi des forces » afin de financer un contrat de location achat, autrement dit de leasing, de trois avions multi-rôles de type A330 pour une période de douze ans. Le deuxième renforce les crédits du programme 146 « Equipement des forces » de 10 millions d'euros aux dépens des programme 178 « Préparation et emploi des forces » et 212 « Soutien de la politique de la défense » pour financer l'intégration des nacelles de renseignement électronique Astac dont la rénovation a été repoussée pour financer l'acquisition de Rafale supplémentaires. Le troisième amendement transfère 1,36 million d'euros de crédits du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » au programme 178 « Préparation et emploi des forces » de telle sorte que les marins-pompiers de Marseille, qui ont pris leur retraite avant le 14 août 2004, bénéficient de la prime de feu pour le calcul de leur pension. Un amendement très ciblé !

L'Assemblée nationale a réduit les crédits de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) de 344 358 euros.

Les députés ont adopté un amendement du Gouvernement qui tire les conséquences de l'ajustement de certains transferts de compétences et de services prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - il était temps ! - en minorant de 920 755 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les moyens du programme support de la mission. Elle a inséré un article 71 bis qui exempte les tonnages de déchets résultant de catastrophes naturelles de TGAP, ce qui paraît raisonnable. Ensuite, elle a adopté deux amendements rédactionnels à l'article 73. Quant au nouvel article 73 bis, il instaure une taxe additionnelle à l'IFER applicable aux stations radioélectriques pour financer la recherche sur l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Le sujet suscite des inquiétudes sans doute indues...

L'Assemblée nationale a adopté un amendement transférant 2,1 millions d'euros en faveur de l'Agence nationale des services à la personne. Puis, elle a introduit un article 73 ter afin d'annexer au projet de loi de finances un document de politique transversale dédié à la politique du tourisme.

Les députés ont minoré les crédits du programme « Enseignement scolaire du second degré » de 20 millions d'euros au profit du programme « Vie de l'élève », ce qui correspond à environ 4 000 contrats aidés supplémentaires. Le nouvel article additionnel 73 quater demande un rapport sur la scolarisation en milieu ordinaire des élèves handicapés.

L'Assemblée nationale a inséré un article 75 bis créant une réserve judiciaire. Par coordination, elle a adopté un amendement majorant de 1,4 million d'euros en crédits de paiement et en autorisations d'engagement le programme « Justice judiciaire » aux dépens du programme « Administration pénitentiaire ».

En seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement, elle a majoré de 12,15 millions d'euros, prélevés sur la mission « Sécurité », les crédits du programme « Administration pénitentiaire » pour le financement du transfèrement judiciaire des détenus.

L'Assemblée nationale a modifié la maquette budgétaire en individualisant trois programmes, au lieu d'un seul, respectivement dédiés à la presse, au livre et aux industries culturelles. Il ne serait pas inutile d'en faire de même pour le budget de l'Éducation nationale et de la Défense. Elle a voté un amendement du Gouvernement visant à assurer le besoin de financement de la « carte Musique » à hauteur de 25 millions d'euros. Cette carte a pour effet de verser au Luxembourg une partie de la TVA qui ne nous revient pas. En tous les cas, c'est moderne ...

Les députés ont également adopté un amendement du Gouvernement tendant à augmenter les crédits en faveur du financement des coûts de diffusion de la TNT dans les DOM, COM ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie. Enfin, à l'article 76, ils ont maintenu définitivement la publicité en journée sur les chaînes nationales de France Télévisions. Nous proposons, quant à nous, une solution plus conforme au voeu du Gouvernement, et consistant à allonger le moratoire du maintien de la publicité en journée.

L'Assemblée nationale a majoré de 500 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer » pour financer l'aide au déploiement de la télévision numérique terrestre prévue par l'article 77 quinquies ; quatre amendements rédactionnels et de précision à l'article 77 ; un amendement du Gouvernement créant un article 77 bis visant à autoriser l'État à céder à titre gratuit des parcelles de son domaine privé pour la réalisation d'opérations de logement social et d'aménagements collectifs ; un amendement de sa commission des finances créant un article 77 ter visant à simplifier et à rendre effective l'aide à la rénovation des hôtels prévue par la loi pour le développement économique des outre-mer de 2009 ; un amendement du Gouvernement créant un article 77 quater visant à apurer les dettes sociales échues au 31 décembre 2009 des entreprises hôtelières des Antilles ; et, enfin, un amendement du Gouvernement créant un article 77 quinquies mettant en place une aide aux petites chaînes de télévision ultramarines pour financer le déploiement de la télévision numérique terrestre.

L'amendement n° A2, que notre président avait souhaité lors de l'examen des crédits de la mission, abonde de 24,8 millions d'euros les crédits du programme « Emploi outre-mer », destinés à compenser aux organismes de sécurité sociale les exonérations de charges sociales spécifiques à l'outre-mer, en minorant, à due concurrence, les crédits du programme « Conditions de vie outre-mer » relatifs au financement de l'agence de santé des îles Wallis-et-Futuna. De fait, notre collègue Marc Massion a constaté, lors d'un contrôle, la difficulté pour la délégation générale à l'outre-mer de gérer ce dispositif qui relève du ministère de la Santé. Toutefois, cet amendement vise d'abord un objectif de sincérité budgétaire.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement minorant de 2 millions d'euros le programme « Recherche dans les domaines de l'énergie » et majorant à due concurrence le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » afin d'augmenter la dotation de l'enseignement supérieur privé.

Les députés ont adopté un amendement de 45 000 euros sur les crédits de la mission du fait d'ajustements de compétences entre la Guadeloupe et Saint-Martin. A l'article 79, ils ont adopté deux amendements rédactionnels. A l'article 80, ils ont adopté, en sus de plusieurs amendements de précision, trois amendements visant à supprimer l'écrêtement de 1,6 % de la compensation « part salaires », à réduire de 20 millions d'euros la diminution du complément de garantie des communes et à rétablir l'éligibilité des communes insulaires situées en parc naturel marin à la fraction « parc naturel » de la DGF. A l'article 81, ils ont supprimé l'affectation de la totalité de la croissance de la dotation de solidarité rurale à la seule fraction « péréquation » et augmenté de vingt à trente le nombre de communes de moins de 10 000 habitants qui bénéficieraient du dispositif de « DSU-cible ». Ils ont adopté des amendements rédactionnels à l'article 82. Enfin, à l'article 86, ils ont reporté à 2012 la consolidation des potentiels fiscaux des EPCI avec ceux de leurs communes-membres.

Mon amendement n° A3 à l'article 80 modifie le seuil à partir duquel les communes se voient appliquer la minoration du complément de garantie. Dans la rédaction actuelle, 6 500 communes seraient concernées, dont deux tiers plafonnées à 6 % de baisse de leur complément de garantie, sans que celles-ci soient nécessairement riches. Le complément de garantie représente une somme importante pour les communes. D'où cet amendement d'appel pour obtenir des explications du Gouvernement sur la fixation du seuil à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant national.

Mon amendement n° A4 à l'article 81 revient au texte du Gouvernement. Ne modifions pas l'équilibre avant une réforme plus profonde de la DSU.

Cela paraît raisonnable.

L'amendement n° A4 est adopté.

L'amendement n° A5 à l'article 82 est rédactionnel.

L'amendement n° A5 est adopté.

L'amendement n° A6, également à l'article 82, prévoit que la commission des élus de la nouvelle DETR, comme cela était le cas dans l'ancienne DDR, rende un avis sur les projets intercommunaux et soit informée des projets communaux par le préfet.

Pourquoi cette différence de traitement entre projets communaux et intercommunaux ?

Cela est déjà le cas actuellement...

La proposition va dans le sens d'une meilleure association des élus.

L'amendement n° A6 est adopté.

L'Assemblée nationale a adopté huit amendements portant articles additionnels. Les quatre premiers concernent l'aide médicale de l'État. Le 86 bis recentre le panier de soins des bénéficiaires de l'AME sur les actes à service médical suffisant. Le 86 ter soumet à un agrément préalable la prise en charge de certains soins des bénéficiaires de l'AME. Le 86 quater donne aux caisses d'assurance maladie la possibilité de récupérer les sommes indûment versées aux bénéficiaires de l'AME. Le 86 quinquies institue un droit de timbre annuel pour les bénéficiaires de l'aide, limite le nombre d'ayants droit et crée un fonds, géré par la Caisse des dépôts, et abondé par cette nouvelle recette. A titre personnel, je salue le courage des députés.

Le 86 sexies aligne le financement de l'indemnisation des accidents médicaux imputables à des activités de prévention en application de mesures sanitaires graves sur le régime de l'indemnisation des vaccinations obligatoires. Le 86 septies transforme la contribution CMU acquittée par les organismes complémentaires d'assurance santé en une taxe assise sur les cotisations payées par les assurés. Le 86 octies proroge de quatre ans la taxe assurant le financement du Centre national de gestion des essais de produits de santé. Le 86 nonies, enfin, permet l'indemnisation des personnes, exerçant au sein de services d'incendie et de secours, vaccinées contre l'hépatite B.

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré de 12,15 millions d'euros les crédits de la mission pour tirer les conséquences du transfert sur la mission « Justice » de la prise en charge des transfèrements de détenus.

L'Assemblée nationale a inséré, à l'initiative du Gouvernement, un article 86 decies visant à étendre aux sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile le régime applicable aux sapeurs-pompiers de Paris et aux marins-pompiers de Marseille, permettant aux ayants cause, en cas de décès en service d'un sapeur-sauveteur cité à l'ordre de la Nation, de bénéficier de l'intégralité de la pension et de la rente viagère d'invalidité applicables à ce parent décédé. Cette mesure de justice est bien naturelle.

L'Assemblée nationale a adopté un amendement réduisant de 1,6 million d'euros la dotation de la mission afin de tirer les conséquences du transfert de certains personnels aux départements ainsi qu'un amendement minorant de 2,5 millions d'euros le programme « Lutte contre la pauvreté » et majorant à due concurrence le programme « Égalité entre les hommes et les femmes ». En outre, elle a inséré, à l'initiative du Gouvernement, l'article 87 bis qui reporte au 1er janvier 2012 la date à laquelle les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent se conformer à certaines dispositions de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Elle a également introduit un article 87 ter qui prévoit la mise en place d'un dispositif de suivi des personnes handicapées vieillissantes.

Le nouvel article 87 quater prévoit un rapport au Parlement, avant le 30 juin 2014, sur l'incidence financière des travaux de construction et de rénovation des stades qui accueilleront l'Euro 2016 sur les crédits du Centre national pour le développement du sport, ainsi que sur les transferts de charges induits pour les collectivités.

En seconde délibération, à l'initiative du Gouvernement, l'Assemblée nationale a majoré d'un million d'euros le programme « Sport » au titre du sport de haut niveau.

L'Assemblée nationale a majoré les crédits de la mission de 10 millions d'euros afin de doter le fonds national de soutien relatif à la pénibilité et a attribué 0,7 million à la dotation de décentralisation de la formation professionnelle afin de favoriser l'accès des travailleurs handicapés à la formation. Elle a adopté deux amendements portant transfert de crédits en faveur des maisons de l'emploi pour 10 millions d'euros - cela reste insuffisant - et des contrats de professionnalisation pour 9 millions d'euros. Elle a supprimé l'article 88, lequel abrogeait l'exonération de cotisations sociales pour les organismes d'intérêt général situés en zone de revitalisation rurale. En conséquence, en seconde délibération, 110 millions d'euros ont été inscrits sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ». Les députés ont adopté un amendement rédactionnel à l'article 89 ainsi que neuf amendements rédactionnels aux articles 91, 92 et 94. Ils ont adopté un amendement du Gouvernement insérant un article 94 bis alignant au 31 mars 2011 la date de la fin de l'expérimentation du dispositif des contrats de transition professionnelle sur celle des conventions de reclassement personnalisé. Ils ont adopté cinq amendements rédactionnels aux articles 96 et 97 et trois amendements à l'article 90 tendant à réduire de quinze à dix points l'abattement de cotisations sociales patronales applicable aux rémunérations déclarées au réel par les particuliers employeurs. Toutefois, en seconde délibération, le Gouvernement a obtenu le retour à la rédaction initiale, qui paraissait un meilleur compromis.

Le rapporteur spécial, Serge Dassault, préconise, par son amendement n° A7 portant article additionnel après l'article 97, de passer un petit « coup de rabot » sur la prime pour l'emploi.

Un taux diminué de 10 % est très raisonnable ! Il s'agit de confirmer notre vote de notre réunion du 16 novembre dernier.

Nous voterons contre cet amendement car la prime pour l'emploi est adossée à l'impôt sur le revenu et nous sommes pour une refonte de celui-ci. Soit, l'objectif de redistribution de la PPE est partiellement rempli. Pour autant, toute notre fiscalité des revenus est injuste. En attendant une véritable réforme, je peux vous suggérer de vrais « coups de rabot » ! Par exemple, sur la fiscalité du patrimoine !

Il y a toujours une bonne raison de ne pas faire des économies !

L'amendement n° A7 est adopté.

L'amendement n° A8 du rapporteur spécial Serge Dassault modifiant l'article 90 propose d'en revenir à la rédaction qu'en proposait l'Assemblée nationale et sur laquelle le Gouvernement est revenu en seconde délibération. En tant que rapporteur général, il est de mon devoir de rappeler que le vote de cet amendement dégraderait le solde de 200 millions d'euros.

L'amendement n° A8 est rejeté.

L'Assemblée nationale a adopté quatre amendements à l'article 99. Cet article supprime l'exonération de contribution sur les revenus locatifs applicable aux organismes HLM et crée un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social. Ces amendements ont pour objet, d'abord, de remplacer l'assujettissement des organismes d'HLM à la contribution sur les revenus locatifs par une nouvelle taxe sur le potentiel financier par logement des organismes et d'autoriser le prélèvement d'une fraction de la cotisation existante des organismes à la Caisse de garantie du logement locatif social ; ensuite, de corriger une précision sur le système de plafonnement des loyers HLM par une indexation sur le troisième trimestre de l'indice de révision des loyers ; enfin, de repousser de six mois la signature des conventions d'utilité sociale.

L'Assemblée nationale a également adopté un amendement transférant 16 millions d'euros du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » au programme « Aide à l'accès au logement » afin de déplacer la ligne de crédits relative à la gestion des risques locatifs (GRL).

Les amendements A9 et A10 que je vous présente seront complétés demain par un amendement du rapporteur général concernant le financement de l'Anru.

Le Gouvernement avait inscrit dans le projet de loi initial une taxe sur les organismes d'HLM, assise sur les loyers, afin d'obtenir une recette de 340 millions d'euros. La taxe instaurée en 2009 sur les « dodus dormants », à l'initiative de Christine Boutin alors ministre du logement, c'est-à-dire sur les réserves financières non utilisées des bailleurs, n'avait rien rapporté, les organismes ayant en réaction réduit leur potentiel financier, par exemple en remboursant par anticipation leurs emprunts. Bercy a donc trouvé une autre base, les loyers. Les 340 millions d'euros de recettes étaient affectées pour 260 millions par an à l'Anru et pour 80 millions aux aides à la pierre, via un fonds de concours.

Nous avons trouvé une autre solution, bien accueillie par tout le monde. L'amendement A10 tend à limiter à 150 millions d'euros le prélèvement sur les bailleurs, la ressource étant affectée uniquement au financement des aides à la pierre - qui recevront donc 70 millions de plus que prévu dans le texte du Gouvernement.

La taxe a pour assiette les fonds propres des organismes.

Dans notre formule, la recette est garantie pour l'Etat, et elle ne permettra pas que certains y échappent, comme pour la taxe Boutin. Les taux de prélèvement sont ajustables pour la garantir et ils sont établis en fonction des capacités des bailleurs.

C'est équitable.

Oui. Reste à financer l'Anru. L'amendement A9 propose de prélever 53 millions d'euros sur le FNAL, puisque les entreprises agricoles de plus de 20 salariés ont été soumises à cotisation à ce fonds, et à les transférer sur la rénovation urbaine au programme « Politique de la ville ».

Les 200 millions restants, nécessaires au financement de la bosse des paiements de l'Anru, proviendront d'une taxe additionnelle à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, selon des modalités que le rapporteur général présentera. Cela me paraît une bonne solution car il était choquant de faire financer l'Anru par les bailleurs sociaux.

Nous avons cherché ensemble une solution par le haut à un problème irritant.

Il fallait définir un prélèvement équitable et respectant la capacité de contribution des organismes ; financer les aides à la pierre à un niveau correct, enjeu social et économique ; financer les opérations de rénovation urbaine. Sur ce dernier point, nous avons maintes fois tiré la sonnette d'alarme, car bien des engagements avaient été pris et aucun n'était financé ! Pour combler cette impasse budgétaire, le Gouvernement cherchait une recette exceptionnelle sur trois ans, mais le mécanisme qu'il a inscrit dans le projet de loi de finances ne nous a pas convaincus.

La loi sur le Grand Paris a créé un établissement public dit la Société du Grand Paris qui n'a pas besoin d'argent tout de suite. La taxe qui avait été proposée par notre collègue Jean-Pierre Fourcade, sur la plus-value réalisée lors de la vente des terrains bordant les gares et noeuds de transport franciliens, comporte finalement des effets pervers sur le marché. La taxe semblait séduisante...

Pas à nos yeux ! Nous vous avions avertis !

mais elle a bloqué les transactions et son rendement est très aléatoire. Nous avons discuté avec les sociétés foncières, les investisseurs immobiliers, les élus locaux et le ministère : et nous vous proposons aujourd'hui une mesure que le Gouvernement voulait inclure dans la loi de finances rectificative de décembre, afin de corriger la loi sur le Grand Paris. Nous avons lié les deux aspects du problème - Anru et Grand Paris - et je vous proposerai une taxe additionnelle à la taxe sur les bureaux et à la taxe spéciale sur les équipements. Leur tarif n'a pas été relevé depuis très longtemps et les professionnels ont admis le principe de la taxe additionnelle... pour éviter la taxe « Fourcade ». Lorsque la « bosse » des engagements Anru sera résorbée, dans trois ans, cette recette sera versée à la Société du Grand Paris. Financement du Grand Paris, de l'Anru, des aides à la pierre : notre dispositif constitue un apport significatif du Sénat dans la discussion budgétaire.

Quelle est l'assiette ?

La recette provient des centimes additionnels à la taxe sur les bureaux et les équipements.

Le Gouvernement s'est mis dans une difficulté politique d'où M. Dallier essaie de le tirer... En effet, le prélèvement sur les organismes HLM était assis sur les loyers, ce qui n'est pas facile à assumer actuellement. Nous contestons le principe même de cette taxe sur le potentiel financier. Certes, la sélectivité par les taux est une amélioration, le précédent mécanisme était aveugle. Mais l'équité reste à prouver : les offices d'HLM qui construisent ne seront-ils pas taxés comme les autres ? Nous n'avons pas toutes les informations, nous ne connaissons pas l'effet de votre barème. L'amendement est complexe !

M. Fourcade m'a dit hier que les 4 milliards d'euros seraient remboursés par la filière automobile et affectés au Grand Paris. De même, dans les débats publics consacrés au Grand Paris, auxquels je participe souvent, le président de l'établissement public annonce qu'il aura ses 4 milliards d'euros en loi de finances rectificative. Mais je n'en ai pas confirmation.

J'ai participé au groupe de travail Carrez consacré au financement des transports dans la région. J'ai réfléchi à ces problèmes. L'augmentation de la taxe sur les bureaux n'a nullement vocation à financer l'Anru, il faut trouver autre chose.

Quant à la taxe sur la valorisation foncière, je souligne que les professionnels, à l'époque, n'avaient pas été entendus lors des auditions. Et malgré nos avertissements, l'erreur a été commise par la majorité parlementaire les yeux ouverts !

La profession du logement social, représentée par l'Union sociale de l'habitat (USH), reconnaît qu'il y a matière à effectuer une péréquation sur les fonds propres, car tous les organismes n'ont plus besoin de construire ; et que 150 millions d'euros peuvent être dégagés. Cette somme ira intégralement aux aides à la pierre. Nous trouvons une issue par le haut à une très mauvaise idée de départ.

Certains organismes, qui ont la forme de sociétés anonymes, commencent déjà à réduire leur capital social, en remboursant leurs actionnaires ! Il serait bon de prendre comme référence la situation nette au 31 décembre 2009, par exemple, sans attendre que celle-ci se comprime... Sinon, la mésaventure connue par la précédente taxe se reproduira.

Cette fois le montant du prélèvement est fixé : si chacun ne joue pas le jeu au sein de la profession, certains paieront pour les autres. En outre, c'est la moyenne des cinq derniers exercices qui sera prise en compte.

Même avec une moyenne, le risque de compression existe, dans le temps.

Non, car le produit est fixé dans la loi.

Je vous signale qu'un certain nombre d'amendements de la commission devront être ajustés sans que cela ne change en rien leur contenu afin de tenir compte de l'évolution de la structure du texte. Le secrétariat vous tiendra informés en tant que de besoin de ces changements purement formels.