Intervention de Philippe Marini

Les députés ont adopté un amendement du Gouvernement qui tire les conséquences de l'ajustement de certains transferts de compétences et de services prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales - il était temps ! - en minorant de 920 755 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les moyens du programme support de la mission. Elle a inséré un article 71 bis qui exempte les tonnages de déchets résultant de catastrophes naturelles de TGAP, ce qui paraît raisonnable. Ensuite, elle a adopté deux amendements rédactionnels à l'article 73. Quant au nouvel article 73 bis, il instaure une taxe additionnelle à l'IFER applicable aux stations radioélectriques pour financer la recherche sur l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Le sujet suscite des inquiétudes sans doute indues...