Intervention de Philippe Marini

Les députés ont adopté un amendement de 45 000 euros sur les crédits de la mission du fait d'ajustements de compétences entre la Guadeloupe et Saint-Martin. A l'article 79, ils ont adopté deux amendements rédactionnels. A l'article 80, ils ont adopté, en sus de plusieurs amendements de précision, trois amendements visant à supprimer l'écrêtement de 1,6 % de la compensation « part salaires », à réduire de 20 millions d'euros la diminution du complément de garantie des communes et à rétablir l'éligibilité des communes insulaires situées en parc naturel marin à la fraction « parc naturel » de la DGF. A l'article 81, ils ont supprimé l'affectation de la totalité de la croissance de la dotation de solidarité rurale à la seule fraction « péréquation » et augmenté de vingt à trente le nombre de communes de moins de 10 000 habitants qui bénéficieraient du dispositif de « DSU-cible ». Ils ont adopté des amendements rédactionnels à l'article 82. Enfin, à l'article 86, ils ont reporté à 2012 la consolidation des potentiels fiscaux des EPCI avec ceux de leurs communes-membres.