Intervention de Philippe Marini

L'Assemblée nationale a adopté huit amendements portant articles additionnels. Les quatre premiers concernent l'aide médicale de l'État. Le 86 bis recentre le panier de soins des bénéficiaires de l'AME sur les actes à service médical suffisant. Le 86 ter soumet à un agrément préalable la prise en charge de certains soins des bénéficiaires de l'AME. Le 86 quater donne aux caisses d'assurance maladie la possibilité de récupérer les sommes indûment versées aux bénéficiaires de l'AME. Le 86 quinquies institue un droit de timbre annuel pour les bénéficiaires de l'aide, limite le nombre d'ayants droit et crée un fonds, géré par la Caisse des dépôts, et abondé par cette nouvelle recette. A titre personnel, je salue le courage des députés.

Le 86 sexies aligne le financement de l'indemnisation des accidents médicaux imputables à des activités de prévention en application de mesures sanitaires graves sur le régime de l'indemnisation des vaccinations obligatoires. Le 86 septies transforme la contribution CMU acquittée par les organismes complémentaires d'assurance santé en une taxe assise sur les cotisations payées par les assurés. Le 86 octies proroge de quatre ans la taxe assurant le financement du Centre national de gestion des essais de produits de santé. Le 86 nonies, enfin, permet l'indemnisation des personnes, exerçant au sein de services d'incendie et de secours, vaccinées contre l'hépatite B.