Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

L'Assemblée nationale a inséré, à l'initiative du Gouvernement, un article 86 decies visant à étendre aux sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile le régime applicable aux sapeurs-pompiers de Paris et aux marins-pompiers de Marseille, permettant aux ayants cause, en cas de décès en service d'un sapeur-sauveteur cité à l'ordre de la Nation, de bénéficier de l'intégralité de la pension et de la rente viagère d'invalidité applicables à ce parent décédé. Cette mesure de justice est bien naturelle.

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