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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie
Philippe Marini, rapporteur général :L'Assemblée nationale a adopté un amendement réduisant de 1,6 million d'euros la dotation de la mission afin de tirer les conséquences du transfert de certains personnels aux départements ainsi qu'un amendement minorant de 2,5 millions d'euros le programme « Lutte contre la pauvreté » et majorant à due concurrence le programme « Égalité entre les hommes et les femmes ». En outre, elle a inséré, à l'initiative du Gouvernement, l'article 87 bis qui reporte au 1er janvier 2012 la date à laquelle les mandataires judiciaires à la protection des majeurs doivent se conformer à certaines dispositions de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Elle a également introduit un article 87 ter qui prévoit la mise en place d'un dispositif de suivi des personnes handicapées vieillissantes.
