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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie
Philippe Marini, rapporteur général :L'Assemblée nationale a adopté quatre amendements à l'article 99. Cet article supprime l'exonération de contribution sur les revenus locatifs applicable aux organismes HLM et crée un mécanisme de péréquation interne au secteur du logement social. Ces amendements ont pour objet, d'abord, de remplacer l'assujettissement des organismes d'HLM à la contribution sur les revenus locatifs par une nouvelle taxe sur le potentiel financier par logement des organismes et d'autoriser le prélèvement d'une fraction de la cotisation existante des organismes à la Caisse de garantie du logement locatif social ; ensuite, de corriger une précision sur le système de plafonnement des loyers HLM par une indexation sur le troisième trimestre de l'indice de révision des loyers ; enfin, de repousser de six mois la signature des conventions d'utilité sociale.
L'Assemblée nationale a également adopté un amendement transférant 16 millions d'euros du programme « Développement et amélioration de l'offre de logement » au programme « Aide à l'accès au logement » afin de déplacer la ligne de crédits relative à la gestion des risques locatifs (GRL).
