Intervention de Philippe Dallier

Les amendements A9 et A10 que je vous présente seront complétés demain par un amendement du rapporteur général concernant le financement de l'Anru.

Le Gouvernement avait inscrit dans le projet de loi initial une taxe sur les organismes d'HLM, assise sur les loyers, afin d'obtenir une recette de 340 millions d'euros. La taxe instaurée en 2009 sur les « dodus dormants », à l'initiative de Christine Boutin alors ministre du logement, c'est-à-dire sur les réserves financières non utilisées des bailleurs, n'avait rien rapporté, les organismes ayant en réaction réduit leur potentiel financier, par exemple en remboursant par anticipation leurs emprunts. Bercy a donc trouvé une autre base, les loyers. Les 340 millions d'euros de recettes étaient affectées pour 260 millions par an à l'Anru et pour 80 millions aux aides à la pierre, via un fonds de concours.

Nous avons trouvé une autre solution, bien accueillie par tout le monde. L'amendement A10 tend à limiter à 150 millions d'euros le prélèvement sur les bailleurs, la ressource étant affectée uniquement au financement des aides à la pierre - qui recevront donc 70 millions de plus que prévu dans le texte du Gouvernement.