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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie
Philippe Dallier, rapporteur spécial :Dans notre formule, la recette est garantie pour l'Etat, et elle ne permettra pas que certains y échappent, comme pour la taxe Boutin. Les taux de prélèvement sont ajustables pour la garantir et ils sont établis en fonction des capacités des bailleurs.
