Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

mais elle a bloqué les transactions et son rendement est très aléatoire. Nous avons discuté avec les sociétés foncières, les investisseurs immobiliers, les élus locaux et le ministère : et nous vous proposons aujourd'hui une mesure que le Gouvernement voulait inclure dans la loi de finances rectificative de décembre, afin de corriger la loi sur le Grand Paris. Nous avons lié les deux aspects du problème - Anru et Grand Paris - et je vous proposerai une taxe additionnelle à la taxe sur les bureaux et à la taxe spéciale sur les équipements. Leur tarif n'a pas été relevé depuis très longtemps et les professionnels ont admis le principe de la taxe additionnelle... pour éviter la taxe « Fourcade ». Lorsque la « bosse » des engagements Anru sera résorbée, dans trois ans, cette recette sera versée à la Société du Grand Paris. Financement du Grand Paris, de l'Anru, des aides à la pierre : notre dispositif constitue un apport significatif du Sénat dans la discussion budgétaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion