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Intervention de Philippe Dallier
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 18 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Examen définitif de l'équilibre des missions des budgets annexes des comptes spéciaux et des articles rattachés de la seconde partie
Philippe Dallier, rapporteur spécial :Cette fois le montant du prélèvement est fixé : si chacun ne joue pas le jeu au sein de la profession, certains paieront pour les autres. En outre, c'est la moyenne des cinq derniers exercices qui sera prise en compte.
