Intervention de Philippe Marini

Mon amendement n° 37 tend à lutter contre certaines optimisations fiscales à raison des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère perçus par des sociétés françaises. L'amendement modifie la règle de plafonnement du montant des crédits d'impôt, de sorte que ces montages perdent leur intérêt financier, et propose de mieux appréhender les situations de double imposition à l'origine des comportements d'optimisation.

L'amendement n° 37 est adopté.