Nous avons reçu un grand nombre d'amendements extérieurs ; si certains sont irrecevables, au titre de l'article 40 de la Constitution ou de l'article 34 de la LOLF, nous en avons plus de quatre cents à examiner. Nous discuterons lundi après-midi en séance publique des articles 14 à 16 bis, y compris les articles additionnels venant s'insérer après ces articles. Il faudra donc que nous examinions en priorité les amendements relatifs à ces articles.

Tout d'abord, je souhaite rectifier notre amendement n° 14, qui prévoit que les sociétés bénéficiaires des investissements ouvrant droit aux avantages fiscaux Madelin et ISF-PME doivent compter au moins deux salariés, pour exonérer de cette obligation les sociétés artisanales inscrites au registre des métiers.

L'amendement n° 14 rectifié est adopté.

Nous en venons aux nouveaux amendements du rapporteur général.

Mon amendement n° 37 tend à lutter contre certaines optimisations fiscales à raison des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère perçus par des sociétés françaises. L'amendement modifie la règle de plafonnement du montant des crédits d'impôt, de sorte que ces montages perdent leur intérêt financier, et propose de mieux appréhender les situations de double imposition à l'origine des comportements d'optimisation.

L'amendement n° 37 est adopté.

Mon amendement n° 40 traite de la question sensible des retraites « chapeau ». Le PLFSS a provoqué un large émoi en instituant une contribution sur les retraites d'entreprise, qui sont le plus souvent modestes. Compte tenu des modifications apportées à l'Assemblée nationale et au Sénat, le rendement de cette mesure n'est que d'une vingtaine de millions d'euros. Je suggère donc d'instaurer un abattement de 1 000 euros par mois de l'assiette de la nouvelle contribution, et de fixer un taux unique de 14 % au-delà. C'est une solution qui me semble équitable, sachant que par ailleurs nos autres amendements apportent pour près d'un milliard de recettes supplémentaires au budget des administrations publiques.

Cet amendement se substitue donc à ce qui a été voté en loi de financement de la sécurité sociale, exonérant de contribution les rentes inférieures à 500 euros ?

Oui.

L'amendement n° 40 est adopté.

Mon amendement n° 38 porte sur la question complexe de la taxe de sortie exceptionnelle sur les réserves de capitalisation des entreprises d'assurance. Il n'est pas possible, en équité, d'appliquer l'exit tax à des organismes non assujettis à l'impôt sur les sociétés. Or l'assujettissement formel des institutions de prévoyance et mutuelles à l'impôt sur les sociétés ne date que de 2008. Ainsi, pour ces organismes, seules seraient taxées les dotations à la réserve auxquelles il a été procédé depuis 2008.

Mon amendement n° 39 vise à garantir que l'exit tax ne sera pas répercutée sur les assurés. En imposant aux assureurs d'inscrire directement les débours sur leur compte de bilan, on évite que la taxe n'impacte le compte de résultat technique, qui sert de base de calcul de la participation des assurés.

Avez-vous chiffré l'amendement n° 38 ?

L'assujettissement des mutuelles à l'impôt sur les sociétés reste putatif ; il fait l'objet d'une procédure communautaire pendante.

L'amendement n° 38 est adopté, ainsi que l'amendement n° 39.

À l'initiative du président Arthuis, l'amendement n° 42 vise à lutter contre la fraude à la TVA sur le marché des quotas de CO2. Mettant en oeuvre la faculté prévue par la directive du 16 mars 2010, l'amendement applique le système de l'auto-liquidation de la TVA dans le cas des cessions de quotas et des unités de réduction d'émission de gaz à effet de serre. Il reviendra à l'acheteur et non au vendeur d'acquitter la TVA. Il faut mettre fin à cette fraude.

En effet, c'est nécessaire.

L'amendement n° 42 est adopté.

L'amendement n° 34 précise les règles du non-cumul entre avantages fiscaux. Il respecte le principe selon lequel un euro investi dans une société ne peut cumuler la réduction « Madelin » et la réduction ISF-PME entre elles ou avec d'autres régimes favorables. Un même versement peut en revanche être fractionné afin qu'un avantage s'applique à une fraction, un autre avantage à une autre fraction.

N'est-ce pas déjà le cas aujourd'hui ?

Les choses ne sont pas claires. Nous avons créé un maquis, avec chaque année de nouvelles broussailles ! Philippe Adnot a d'ailleurs déposé des amendements qui vont dans le même sens.

L'amendement n° 34 est adopté.

Mon amendement n° 35 précise les modalités de prise en compte des dépenses de fonctionnement pour le calcul du crédit d'impôt recherche. L'Assemblée nationale a abaissé la prise en compte forfaitaire de 75 % à 50 % des dépenses de leur personnel affecté aux travaux de recherche, mais atténué cette mesure en y ajoutant 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations. Je propose de conserver le principe d'une diminution du taux de 75 % à 50 % mais de permettre aux entreprises d'opter pour un régime de frais réels, dans la limite des 75 %, de sorte à ne pas accroître le coût du crédit d'impôt recherche par rapport à son niveau actuel. Cela devrait apaiser des craintes injustifiées.

J'ai visité hier trois entreprises de mon département qui bénéficient du crédit d'impôt recherche : une grande, une moyenne, une petite. Le forfait ne pose pas de problème à une entreprise de 5 000 salariés, mais une PME ou une entreprise qui se crée ne peut amortir l'immobilisation... Une entreprise qui veut lancer un nouveau produit commence par recruter. Je voterai cet amendement et attendrai la séance publique pour décider que faire du mien, qui propose une harmonisation à 75 %.

Le texte de l'Assemblée nationale était meilleur. Toutes les entreprises vont opter pour les frais réels, or les frais de fonctionnement sont difficilement contrôlables...

Les frais réels seront contrôlés.

Vos amendements redonnent la main à l'administration fiscale ; encore faudrait-il que celle-ci ait les moyens de sa tâche ! Le compromis n'est pas satisfaisant.

Les déductions de frais réels peuvent toujours donner lieu à contentieux.

Le crédit d'impôt recherche représente tout de même 4 milliards d'euros !

Je ne me résous pas à abaisser le forfait à 50 %, notamment pour les PME qui ont déjà engagé un effort d'investissement en personnel. J'y reviendrai en séance publique. Les grandes entreprises, elles, ont des services comptables qui leur permettront de ne pas y perdre...

Je partage l'avis de Philippe Dominati. L'amendement vise bien toutes les entreprises et pas seulement les plus grandes ?

Exactement.

L'amendement n° 35 est adopté.

Mon amendement n° 33 modifie le mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour tenir compte d'une difficulté pratique dans la mise en oeuvre de la composante de l'IFER sur les éoliennes. Il introduit un mécanisme de reconstitution et de maintien du produit de taxe professionnelle qui aurait été perçu sur de nouvelles installations.

Le 2° de l'amendement n'est pas clair : s'agit-il de transférer la part départementale de taxe professionnelle aux communes ?

Absolument pas. Il s'agit simplement de calculer la recette comme si la taxe professionnelle s'était appliquée au-delà du 1er janvier 2010. On ne prend rien aux départements.

Revoilà l'ancienne théorie des principaux fictifs !

L'amendement n° 33 est adopté.

Mon amendement n° 32 complète la nouvelle « trilogie urbaine » : abrogation de la taxe sur les plus-values immobilières ; adaptation de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, gelée en valeur depuis longtemps ; création d'une nouvelle taxe spéciale d'équipement. Ces recettes sont calibrées pour faire face aux besoins temporaires de l'ANRU, dans une limite de temps - jusqu'à 2013 inclus - et de montant, soit un maximum annuel de 250 millions d'euros. Au-delà, ces ressources seront affectées de plein droit à la « Société du Grand Paris ».

Il fallait trouver une solution honorable à l'affaire des 340 millions demandés aux organismes HLM. Nous anticipons donc ce qui était prévu pour le collectif ?

Oui, afin que les trois éléments de la trilogie figurent dans le même texte.

Je déplore que l'on exonère de taxe sur la plus-value les personnes physiques qui achètent des immeubles dans le cadre d'opérations d'équipement public, pour les revendre ensuite à grand profit. Je m'abstiendrai donc.

Je partage votre souci. Ce sont surtout les professionnels qui ont critiqué la future taxe sur les plus-values... Rien n'empêche d'exclure de l'exonération les personnes physiques qui se livrent à des opérations purement spéculatives. Je serais favorable à un tel sous-amendement, si M. Fourcade le déposait.

À Boulogne, des appartements achetés 4 000 ou 5 000 euros le mètre carré au moment des grands travaux du coeur de ville se revendent aujourd'hui à plus de 10 000 euros ! Il est choquant que de telles opérations, qui ont tiré profit d'investissements publics, ne soient pas taxées.

Même si cette solution est « moins pire » que la première version du Gouvernement, cela reste un prélèvement sur les organismes HLM. Qui sait ce qui peut se passer en trois ans ? Oui à une augmentation de la taxe sur les bureaux, mais pas pour financer l'ANRU !

C'est du pragmatisme...

C'est du provisoire... pour trois ans !

Le mouvement HLM n'est pas mécontent.

Évidemment, c'est « moins pire » ! Nous avons une opposition de principe. À l'État de dégager le budget nécessaire pour la politique de la ville.

Il n'en est plus capable !

La Cour des comptes vient déjà de proposer d'augmenter la contribution des entreprises d'Ile-de-France pour financer les transports collectifs - monopole que nous sommes seuls à conserver. Compte tenu des réactions des entreprises, je m'abstiendrai, en attendant le débat en séance publique.

L'amendement n° 32 est adopté.

L'amendement n° 36 étend le champ du droit annuel de francisation et de navigation, dont le produit est affecté au Conservatoire du littoral.

En effet. Je me suis rapproché de notre expert ès nautisme, Jean-Jacques Jégou, pour éviter toute erreur.

Je souscris à l'objectif de cet amendement. Le Grenelle de la Mer a reconnu la dimension patrimoniale des grands phares : il faut financer leur restauration. Toutefois, si un bateau de plus de sept mètres peut tirer avantage de l'existence de ces phares, il n'en va pas de même pour les embarcations de trois mètres, qui naviguent quelques jours par an, entre 14 heures et 16 heures 30 ! Bref, cela me paraît quelque peu tiré par les cheveux.

Le produit est affecté au budget du Conservatoire du littoral ; le texte ne prévoit pas de sous-affectation. Les phares font partie du patrimoine ; ils ne sont pas nécessairement en activité.

Pourquoi exclure les embarcations annexes de moins de quinze mètres ? Certains yachts de luxe ont des annexes motorisées de grande taille.

Un sous-amendement pourrait en effet être bienvenu.

Les annexes sont les bateaux embarqués sur d'autres bateaux. Outre l'annexe obligatoire - le radeau de survie -, certains ont également un bateau gonflable, pour accéder par exemple aux plages. Philippe Adnot a raison : attention à ne pas considérer comme annexes les vedettes motorisées qui sont stockées dans la coque de certains yachts de luxe ! Mieux vaudrait viser les annexes dont la longueur de coque est inférieure à dix mètres, même si le nombre d'unités est limité.

D'accord pour cette rectification.

Vous exonérez la vedette de 10 mètres d'un yachtman et vous taxez la barquette d'un pêcheur amateur !

L'amendement n° 36 ainsi rectifié est adopté.

Les amendements adoptés hier par l'Assemblée nationale ne sont toujours pas en ligne. Difficile dans ces conditions de pastiller nos propres amendements - qu'il fallait avoir déposés hier !

Les députés se sont prononcés sur la première partie le 26 octobre : vous avez tous les éléments depuis cette date.

Le pastillage est une innovation récente : naguère, nous nous en passions.

Les amendements identiques n° I-210 et I-359 élargissent une niche fiscale : avis défavorable.

Je m'étonne d'entendre parler de niches fiscales alors que la santé publique est en jeu...

Un crédit d'impôt touche le portefeuille plutôt que la santé de nos concitoyens...

Pour les travaux obligatoires comme le renforcement des habitations situées au sein du périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT), la loi « Grenelle II » a prévu un crédit d'impôt pour les copropriétés privées, mais pas pour les bailleurs sociaux : vous trouvez cela juste ?

La loi dite Grenelle II date de janvier dernier, il est un peu tôt pour la modifier...

Et pour élargir ce crédit d'impôt, il faudrait une dotation budgétaire...

Votre raisonnement s'applique aux 340 millions de l'ANRU !

J'en suis bien d'accord et j'ai même dit hier à la tribune que le « bricolage » de ces 340 millions faussait la sincérité du budget.

La vérité, c'est qu'il faut transformer les niches en subvention et que vous devez arrêter d'avoir une vue sélective...

Nous abordons une série d'articles additionnels qui suppriment ou modifient le bouclier fiscal : c'est prématuré, puisque nous en débattrons dans le collectif de 2011. J'en préconise donc le rejet.

Les auteurs des amendements n° I-103 et I-104 doivent savoir que le contrôle de constitutionnalité ne laisserait pas passer l'exonération d'ISF complète de la résidence principale. Une exonération à 30 % se justifie comme contrepartie de l'illiquidité du bien ; au-delà, c'est plus douteux. Il appartiendrait au législateur de prévoir une telle exonération, mais pour un impôt nouveau qui remplacerait l'ISF.

Mon amendement n° I-70 ne créé pas de dépense nouvelle et les entreprises ont besoin que les fonds d'investissement puissent intervenir pour un deuxième tour sans obligation de refaire un pacte d'actionnaires. Les changements de délais que je propose faciliteront l'investissement.

Vous savez bien que si les délais n'étaient pas là, il y aurait ces jeux de trésorerie que nous voulons précisément éviter.

Dans la pratique, les entreprises sont gênées par l'obligation de défaire le pacte d'actionnaires pour organiser un deuxième tour d'investissement.

Ces mesures vont disparaître avec l'ISF, nous en reparlerons au printemps. Nous verrons probablement les monteurs de défiscalisations en demander le maintien, pour pouvoir encore appâter des clients...

L'amendement n° I-320 repose sur une évaluation fantasmée des plus-values. J'y suis défavorable.

Que l'évaluation de 22 milliards soit exagérée, on le comprend puisque l'impôt sur les sociétés n'est pas de 32 % dans les faits, mais le Gouvernement refuse de dire le coût fiscal de l'exonération des plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales en cas de vente de leurs filiales ou de titres de participation détenus depuis plus de deux ans. Cette niche existe depuis 2007, il est donc parfaitement possible d'évaluer son coût ! Et si elle ne coûte rien, comme semble le dire le Gouvernement, alors il ne coûtera rien aux entreprises qu'on la supprime !

Pour évaluer le coût de l'exonération, il faudrait déterminer le comportement des agents économiques en l'absence d'exonération, alors qu'il y a toute chance que les cessions n'auraient pas eu lieu. Une telle évaluation serait donc particulièrement hasardeuse. Les 22 milliards évalués par le SNUI relèvent du fantasme. Mais si vous tenez à vous le faire expliquer par la direction générale des finances publiques, je suis tout près à organiser une audition !

Avec plaisir !

C'est entendu.

J'en serai, parce qu'il y a trop d'incertitude, vu les montants en jeu.

L'amendement n° I-227 module le taux d'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé. Cela n'a pas beaucoup de sens : avis défavorable.

Je comprends cependant la logique de cette proposition, tant on voit de bénéfices distribués sans aucun souci de l'investissement, alors que les entreprises en manquent cruellement...

Nous avions eu ce type de débats sous le Gouvernement Jospin et notre commission a toujours repoussé ce type de propositions irréalistes. On feint de croire que la France, par son génie propre, pourrait définir seule des règles qui alloueraient le capital à l'investissement, par-dessus la volonté des détenteurs du capital. Cela n'a aucun sens !

On n'investit pas en raison d'une niche fiscale, mais parce qu'on a un projet...

Certains dans votre camp proposent pourtant la règle des trois tiers !

Nous pouvons au moins examiner par quelles voies on peut inciter les entreprises à investir plutôt qu'à distribuer les bénéfices...

C'est l'affaire des actionnaires : le capitalisme, ce n'est pas la coopérative !

Certaines sociétés cotées en bourse en sont à rembourser leurs actions aux actionnaires...

Il y a quand même une différence entre le capital rentier et le capital productif, - rappelons nous l'éthique protestante - et vous privilégiez partout la rente sur l'investissement ! On peut tout de même rechercher à faire circuler davantage le capital !

Allez jusqu'au bout de votre raisonnement et dites que vous êtes contre le libre-échange et les règles de concurrence qui organisent l'Union européenne ! Quant à l'esprit protestant, il a inventé le capitalisme financier le plus sauvage !

Il faudrait déjà que nous parvenions à harmoniser l'impôt sur les sociétés à l'intérieur de l'Union, mais des Etats s'y refusent. Quant à examiner les voies pour différencier le traitement fiscal des bénéfices réinvestis et des bénéfices distribués, il faut y réfléchir.

L'amendement n° I-404 confirme que dans le cadre d'une donation-partage transgénérationnelle, un simple changement d'attribution au sein d'une même souche avec l'accord de l'enfant donataire d'origine constitue une opération de partage non soumise aux droits de mutation à titre gratuit, et ce, même en l'absence d'un nouvel allotissement de l'enfant donataire d'origine. Le Gouvernement s'était engagé à y travailler, je propose de l'interroger sur l'avancement de ses travaux.

Les amendements n° I-231 à I-242 formulent des injonctions au Gouvernement, ce qui est inconstitutionnel. Pour aboutir, les auteurs doivent prévoir ou bien un dispositif législatif, ou bien une habilitation au Gouvernement d'agir par ordonnance. Défavorable.

Le Conseil des prélèvements obligatoires, si les mots ont un sens, donne des conseils sur des prélèvements qui sont obligatoires. Or, son dernier rapport dénonce des gabegies et des irrégularités que nous proposons de corriger : nos amendements d'appel reprennent les recommandations du Conseil, nous attendons des réponses du Gouvernement !

S'il s'agit d'amendements d'appel, pourquoi ne pas poser la question au Gouvernement, mais avec l'engagement que vous les retiriez, pour parvenir à une discussion groupée ?

Dans la discussion générale, j'ai annoncé que nous reprendrions par amendements les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires, auxquelles Mme Parisot a réagi très violemment en annonçant des contre-propositions, ce qui me fait penser que le Conseil a touché juste... Quelle que soit la forme de nos amendements, ce qui compte c'est que nous puissions débattre avec le Gouvernement, donner suite aux recommandations du Conseil : nous sommes dans notre rôle !

Peut-on vous demander que le débat tienne dans une durée raisonnable ?

Les recommandations du Conseil représenteraient une économie de 7 à 8 milliards d'euros : ce n'est pas négligeable, surtout quand on met fin à des gabegies et à des irrégularités !

Nous le comprenons bien, mais il s'agit ici d'écrire la loi, et ces amendements n'ont rien de normatif ! Pouvons-nous compter sur une présentation globale ?

Nous verrons.

Ces amendements ne sont pas recevables, mais leur contenu relève d'une question orale avec débat.

Le nombre d'amendements n'est pas un indicateur de performance de l'opposition ! Par courtoisie républicaine, nous voulons bien ne pas déclarer l'irrecevabilité, mais il faut nous garantir que le débat tiendra dans une durée raisonnable.

L'amendement n° I-286 vise à établir à 5,5 % la TVA applicable au livre numérique. Est-il opportun de créer une nouvelle niche de TVA, serait-ce conforme au droit communautaire et cela favoriserait-il le développement du livre numérique ?

Maintenant, même les éditeurs français y sont favorables...

Le principe de neutralité technologique imposerait d'être favorable à cet amendement.

Un taux intermédiaire de 10 % règlerait le problème. Le Luxembourg pratique un taux de 15 % mais il considère que les droits d'auteur représentent les deux tiers du prix du livre...

Si l'on adopte l'amendement de notre commission, la commande d'un livre numérique, certes par un professionnel, sera taxée en France.

Vérifier que c'est bien l'acheteur qui paye la taxe, avec une facture établie au Luxembourg, ne sera pas facile. Actuellement personne ne contrôle...

Si on paye en ligne, c'est contrôlable. L'ordinateur garde trace de tout, c'est Big Brother.

La FNAC lance déjà des liseuses avec des tarifs inférieurs de 30 % à 40 %.

Nous pourrions donner un avis favorable à cet amendement sous la condition que soit voté notre amendement qui met une contribution de 1 % à la charge de l'acheteur professionnel en ligne.

C'est possible quand c'est du commerce B to B mais pas avec du B to C.

Je suis tout à fait d'accord avec le principe de neutralité technologique. Mais le livre numérique va se développer à toute vitesse. Il serait donc sage d'instituer ce taux pour une durée limitée au terme de laquelle on pourra le réviser, parce que cela pourrait coûter fort cher aux finances publiques dans quatre ou cinq ans.

Nous serions donc plutôt favorables à cet amendement. Peut-être pourrons-nous l'affiner avec le Gouvernement à la faveur d'une suspension de séance ?

Rester « scotché » au taux de TVA de 5,5 % pourrait être catastrophique pour nos finances publiques. Au minimum faudrait-il voter le taux de 7 % proposé par mon amendement.

Ce serait encore mieux de mettre tout à 10 % car, à terme, le taux de 7 % ne sera pas supportable.

En 2012, le Gouvernement, quel qu'il soit, devra le porter à beaucoup plus que 10 %...

Le n° I-278 est un bon amendement mais il relève plutôt de la seconde partie du budget parce qu'il ne porte que sur 2012 et 2013. Il s'agit d'un arbitrage qu'avait fait le Premier ministre lors de la loi de finances pour 2009. Depuis lors, les professionnels estiment que leur compétitivité s'est dégradée du fait de l'évolution des prix du pétrole, des matières premières et de la parité dollar/euro. Or, ils se sont lancés dans de lourds investissements, ce qui leur impose d'avoir un minimum de visibilité. Ils ont donc besoin de maintenir les dispositions en vigueur en 2011 pendant les deux années suivantes. J'y serais favorable s'il était proposé en deuxième partie.

Avis défavorable au n° I-107 qui perturberait l'équilibre économique créé avec la suppression de la publicité sur France Télévisions.

C'est un simple constat de faillite. Cette suppression a eu l'effet inverse de ce qu'on attendait. Les recettes publicitaires de France télévisions n'ont pas diminué et, pourtant, on maintient cette taxe sur les autres chaînes. On s'est trompé ; il faut revenir sur cette taxe.

Il est vrai que c'est une totale hypocrisie. On ne peut s'en sortir qu'en maintenant les recettes publicitaires hors soirée.

Chaque année, on modifie cette taxe. Le temps est venu de la supprimer.

Je demande le retrait du n° I-93 : nous avons décidé la condition d'emploi de deux salariés.

Une société qui se crée n'a pas toujours les moyens d'employer, d'entrée, deux salariés.

Nous n'avons pas dit qu'il fallait deux salariés « à plein temps ».

Je demande le retrait du n° I-86.

Cela a été réduit à une région. L'Ile-de-France touchera donc la totalité des fonds !

Non, cela a été réduit de quatre à trois régions, aucune ne pouvant bénéficier de plus de 50 % des investissements.

Pourquoi l'amendement n° I-68 propose-t-il un nouveau régime de placement ? Il y en a déjà beaucoup !

Nous avons travaillé cette disposition avec Bercy, afin que l'INSERM puisse faire de la valorisation : les sociétés créées à cette fin dans le cadre des « investissements d'avenir » doivent être réactivées.

Le sujet est extrêmement complexe. Qu'il soit présenté dans la mouvance des investissements d'avenir conforte ma méfiance... Qu'apporte de neuf cet outil ?

L'amendement n° I-395 veut étendre le mécénat des particuliers à certaines sociétés publiques. Présentée l'an dernier à l'occasion d'un collectif budgétaire, cette disposition avait été adoptée par le Sénat avec l'accord du Gouvernement, puis supprimée en CMP.

Quelles sont les sociétés de capitaux visées ? Est-ce qu'elles paient l'impôt ? Qui bénéficiera des dispositions : elles ou les souscripteurs ? Si on laisse les grands établissements comme l'Opéra de Paris, le château de Versailles ou la salle Pleyel drainer le mécénat, il ne restera plus rien pour le reste du pays.

Encore une nouvelle dépense fiscale !