Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Première partie - examen des amendements, amendement 40

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, rapporteur général :

Mon amendement n° 40 traite de la question sensible des retraites « chapeau ». Le PLFSS a provoqué un large émoi en instituant une contribution sur les retraites d'entreprise, qui sont le plus souvent modestes. Compte tenu des modifications apportées à l'Assemblée nationale et au Sénat, le rendement de cette mesure n'est que d'une vingtaine de millions d'euros. Je suggère donc d'instaurer un abattement de 1 000 euros par mois de l'assiette de la nouvelle contribution, et de fixer un taux unique de 14 % au-delà. C'est une solution qui me semble équitable, sachant que par ailleurs nos autres amendements apportent pour près d'un milliard de recettes supplémentaires au budget des administrations publiques.

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