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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Première partie - examen des amendements, amendement 38
Philippe Marini, rapporteur général :L'assujettissement des mutuelles à l'impôt sur les sociétés reste putatif ; il fait l'objet d'une procédure communautaire pendante.
L'amendement n° 38 est adopté, ainsi que l'amendement n° 39.
