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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Première partie - examen des amendements, amendement 34
Philippe Marini, rapporteur général :L'amendement n° 34 précise les règles du non-cumul entre avantages fiscaux. Il respecte le principe selon lequel un euro investi dans une société ne peut cumuler la réduction « Madelin » et la réduction ISF-PME entre elles ou avec d'autres régimes favorables. Un même versement peut en revanche être fractionné afin qu'un avantage s'applique à une fraction, un autre avantage à une autre fraction.
