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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Première partie - examen des amendements, amendement 33
Philippe Marini, rapporteur général :Mon amendement n° 33 modifie le mode de calcul de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle pour tenir compte d'une difficulté pratique dans la mise en oeuvre de la composante de l'IFER sur les éoliennes. Il introduit un mécanisme de reconstitution et de maintien du produit de taxe professionnelle qui aurait été perçu sur de nouvelles installations.
