Intervention de Philippe Marini

Nous abordons une série d'articles additionnels qui suppriment ou modifient le bouclier fiscal : c'est prématuré, puisque nous en débattrons dans le collectif de 2011. J'en préconise donc le rejet.

Les auteurs des amendements n° I-103 et I-104 doivent savoir que le contrôle de constitutionnalité ne laisserait pas passer l'exonération d'ISF complète de la résidence principale. Une exonération à 30 % se justifie comme contrepartie de l'illiquidité du bien ; au-delà, c'est plus douteux. Il appartiendrait au législateur de prévoir une telle exonération, mais pour un impôt nouveau qui remplacerait l'ISF.