Intervention de Nicole Bricq

Que l'évaluation de 22 milliards soit exagérée, on le comprend puisque l'impôt sur les sociétés n'est pas de 32 % dans les faits, mais le Gouvernement refuse de dire le coût fiscal de l'exonération des plus-values encaissées par des personnes physiques ou morales en cas de vente de leurs filiales ou de titres de participation détenus depuis plus de deux ans. Cette niche existe depuis 2007, il est donc parfaitement possible d'évaluer son coût ! Et si elle ne coûte rien, comme semble le dire le Gouvernement, alors il ne coûtera rien aux entreprises qu'on la supprime !