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Intervention de Jean-Pierre Fourcade
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Première partie - examen des amendements
Jean-Pierre Fourcade :Il faudrait déjà que nous parvenions à harmoniser l'impôt sur les sociétés à l'intérieur de l'Union, mais des Etats s'y refusent. Quant à examiner les voies pour différencier le traitement fiscal des bénéfices réinvestis et des bénéfices distribués, il faut y réfléchir.
