Intervention de Philippe Marini

L'amendement n° I-404 confirme que dans le cadre d'une donation-partage transgénérationnelle, un simple changement d'attribution au sein d'une même souche avec l'accord de l'enfant donataire d'origine constitue une opération de partage non soumise aux droits de mutation à titre gratuit, et ce, même en l'absence d'un nouvel allotissement de l'enfant donataire d'origine. Le Gouvernement s'était engagé à y travailler, je propose de l'interroger sur l'avancement de ses travaux.