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Intervention de Philippe Marini
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 19 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Première partie - examen des amendements
Philippe Marini, rapporteur général :Les amendements n° I-231 à I-242 formulent des injonctions au Gouvernement, ce qui est inconstitutionnel. Pour aboutir, les auteurs doivent prévoir ou bien un dispositif législatif, ou bien une habilitation au Gouvernement d'agir par ordonnance. Défavorable.
