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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 9 avril 2010 à 14h30
Grand paris — Articles additionnels après l'article 8, amendement 104
Bernard Frimat, président :L'amendement n° 104, présenté par M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le statut juridique de la société du Grand Paris devra évoluer vers les statuts juridiques d'une société dans un délai de 5 ans à compter de la promulgation de la loi.
II. - Si le I n'était pas réalisé dans le délai imparti, la Société du Grand Paris se nommera « Établissement Public du Grand Paris ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 140, présenté par Mme Bricq, MM. Caffet et Angels, Mmes Campion et Khiari, MM. Lagauche, Madec, Mahéas et Repentin, Mme Tasca, M. Teston, Mme Voynet, MM. Bodin et Assouline, Mme Le Texier, M. Badinter et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé, auprès du président du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, un comité d'évaluation et de suivi chargé d'apprécier la mise en œuvre des missions de la Société du Grand Paris et l'exécution des projets.
Il est composé de deux députés, deux sénateurs, un représentant du conseil régional d'Île-de-France, un représentant du Conseil économique, social et environnemental régional et un représentant des chambres consulaires.
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
