Intervention de Jean Arthuis

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 13 février 2007 : 1ère réunion
Programme de contrôle des rapporteurs spéciaux pour 2007 — Communication

Photo de Jean ArthuisJean Arthuis, président :

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Jean Arthuis, président, sur le programme de contrôle des rapporteurs spéciaux pour 2007.

a fait valoir que la politique de contrôle budgétaire participait à redonner sa valeur à la fonction parlementaire. Il s'est félicité de ce que l'année 2006 ait consacré un nouveau « record » en la matière, trente six contrôles sectoriels ayant été engagés, dont cinq enquêtes demandées à la Cour des comptes sur la base de l'article 58-2° de la LOLF. Il a par ailleurs indiqué que ces travaux avaient donné lieu à la publication de vingt-trois rapports d'information, chiffre qui correspond à la moitié de l'ensemble des rapports d'information déposés chaque année au Sénat.

Il a souligné que la commission avait entendu prêter une attention accrue au suivi et à la médiatisation de ses travaux de contrôle.

S'agissant du suivi, il a notamment précisé que sept contrôles réalisés en 2005 avaient fait l'objet à nouveau en 2006 d'une implication particulière des rapporteurs spéciaux et que quatre débats en séance publique avaient été organisés afin de faire suite respectivement aux contrôles intéressant le financement des télévisions locales, l'archéologie préventive, l'informatisation dans le secteur de la santé et le service public de l'équarrissage. Il a, mentionné, en outre, qu'un suivi sous forme d'audition, de communication ou de rapport avait été assuré concernant les travaux portant sur les grands projets d'usine de traitement du nickel en Nouvelle-Calédonie, la valorisation de la recherche universitaire et Météo France.

a estimé que la médiatisation permettait à la commission de valoriser ses travaux et ceux de la Cour des comptes, mais aussi d'obtenir une meilleure prise en compte de ses observations et propositions. Il a indiqué que la totalité des contrôles avait fait l'objet de communiqués de presse et que des présentations à la presse avaient été organisées sur les contrôles relatifs à la formation des magistrats et des greffiers, à l'ANRU, à la France face au droit communautaire de l'environnement, à la grippe aviaire et à la modernisation de l'Etat.

Il a enfin observé que toutes les enquêtes reçues de la Cour des comptes avaient fait l'objet d'auditions « pour suite à donner » ouvertes aux commissions concernées et à la presse. Après avoir cité les cinq enquêtes demandées pour 2005 (Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, FISAC, frais de justice, gestion immobilière du ministère de l'équipement et fonctionnement du service public de l'équarrissage), il est plus particulièrement revenu sur deux enquêtes demandées au titre de 2006 portant sur l'Association française d'action artistique (AFAA), dont il a estimé que les suites avaient été profitables lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, et sur OSEO, dont les retentissements médiatiques avaient été à la hauteur des dysfonctionnements constatés.

a ensuite abordé le programme de travail de la commission pour 2007. Il a salué la détermination des rapporteurs spéciaux et souligné que ce programme, composé de trente-trois nouveaux contrôles sectoriels, dont cinq enquêtes demandées à la Cour des comptes au titre de l'article 58-2, s'avérait aussi ambitieux qu'en 2006 en dépit des échéances électorales.

Il a donné lecture de la liste des contrôles envisagés pour 2007 sur proposition des rapporteurs spéciaux :

- Action extérieure de l'Etat, M. Adrien Gouteyron, sur la gestion des visas et sur le programme d'invitation de « personnalités d'avenir » ;

- Avances aux collectivités territoriales, M. Michel Mercier, sur le compte d'avances aux collectivités territoriales ;

- Aide publique au développement, M. Michel Charasse, sur les crédits de coopération en Asie du sud-est (Laos, Cambodge, Vietnam) ;

- Administration générale et territoriale de l'Etat, M. Henri de Raincourt, sur le coût des élections nationales ;

- Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales, M. Joël Bourdin, sur le financement du développement agricole et rural ;

- Contrôle et exploitation aériens, M. Yvon Collin, sur le Bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA) ;

- Culture, M. Yann Gaillard, sur l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage culturel (EMOC) (enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF) et sur l'application de la LOLF dans quatre directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ;

- Défense, MM. François Trucy et Yves Fréville, sur l'école navale en Bretagne et/ou l'externalisation mise en place dans l'école de Dax ;

- Ecologie et développement durable : Mme Fabienne Keller, sur le pilotage de la politique de l'eau ;

- Enseignement scolaire, M. Gérard Longuet, sur la mise en place des programmes personnalisés de réussite éducative et sur la politique indemnitaire de l'éducation nationale ;

- Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, M. Paul Girod, sur le patrimoine immobilier de la Banque de France ;

- Justice, M. Roland du Luart, sur l'aide juridictionnelle ;

- Outre-mer, M. Henri Torre, sur l'administration centrale du ministère de l'outre-mer ;

- Pensions, M. Thierry Foucaud, sur le service des pensions de l'Etat (enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF) ;

- Politique des territoires, M. Roger Besse, sur les mesures de relance du tourisme outre-mer et l'action de la direction du tourisme ;

- Recherche et enseignement supérieur, M. Philippe Adnot, sur le financement de la maturation des projets de recherche, sur le Palais de la découverte et sur l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;

- Remboursements et dégrèvements, Mme Marie-France Beaufils, sur la gestion des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat et d'impôts locaux et l'efficacité des principaux d'entre eux (enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF) ;

- Santé, M. Jean-Jacques Jégou, sur la taxation des entreprises du médicament ;

- Sécurité, M. Aymeri de Montesquiou, sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme ;

- Sécurité sanitaire, Mme Nicole Bricq, sur le dispositif des agences en matière de sécurité sanitaire ;

- Solidarité et intégration, M. Auguste Cazalet, sur les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ;

- Sport, jeunesse et vie associative, M. Michel Sergent, sur la convention entre l'Etat et le concessionnaire Stade de France et sur l'exonération de charges sociales relatives au droit à l'image des sportifs professionnels ;

- Transports, M. Gérard Miquel, sur l'équilibre financier du système des radars automatisés et la prise en compte du transfert des routes nationales aux départements ;

- Transports, M. Alain Lambert, sur la stratégie d'investissement de la holding SNCF-participation ;

- Ville et logement, M. Philippe Dallier, sur le rôle et le régime d'indemnisation des délégués pour la ville ;

- Ville et logement, MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi, sur les crédits d'intervention de la politique de la ville (enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF).

a conclu en souhaitant que les rapporteurs spéciaux profitent pleinement de la période de suspension des travaux parlementaires pour mettre en oeuvre le programme de contrôles, programme auquel M. Paul Girod a tenu à manifester son entière approbation.

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