a indiqué que la croissance du PIB de la France en 2006, de l'ordre de 2 % par rapport à 2005, avait été marquée par de fortes fluctuations infra-annuelles, avec un taux de croissance trimestrielle évalué, selon l'estimation précoce de l'Insee, à respectivement 0,5 %, 1,1 %, 0,0 % et 0,6-0,7 % aux premier, deuxième, troisième et quatrième trimestres. Il a précisé que cette croissance avait été soutenue par la consommation des ménages en produits manufacturés, et que la contribution du commerce extérieur à la croissance avait été légèrement négative. Il a rappelé que le nombre de chômeurs avait diminué de 10 % en 2006. Il a considéré que le rythme de croissance trimestrielle observé en 2006 devrait se maintenir en 2007. Il a souligné que la croissance du PIB en France en 2006 avait été inférieure à celle observée dans la zone euro, 2,7 %, ce qui constitue la meilleure performance depuis 2000. Il a indiqué que la Banque centrale européenne prévoyait une croissance du PIB de la zone euro légèrement supérieure à 2 % en 2007. Il a souligné plusieurs facteurs d'incertitude : l'impact de l'augmentation de 3 points de la TVA en Allemagne, les fluctuations du prix du pétrole, qui pourraient susciter une spirale prix-salaires dans la zone euro et le ralentissement en cours de l'économie des Etats-Unis.

Il a indiqué qu'en 2006, l'inflation, en moyenne annuelle, avait été de 2,2 % dans la zone euro et de 1,9 % en France. Il a toutefois précisé qu'hors énergie, l'inflation, en moyenne annuelle, avait été de seulement 1,6 % dans la zone euro. Il a déclaré que, pour 2007, la Banque centrale européenne prévoyait une inflation, en moyenne annuelle, de l'ordre de 2 %. Il a néanmoins estimé qu'il convenait de demeurer « très vigilant », considérant qu'il existait des tensions sur les prix à la production et des difficultés à recruter dans certains secteurs, et que l'Allemagne pourrait cesser en 2007 de « tirer vers le bas » l'inflation de la zone euro, du fait de l'augmentation de son taux de TVA. Il a souligné la dégradation de la compétitivité de la France depuis deux ans.

a rappelé qu'après avoir diminué ses taux directeurs entre le milieu de l'année 2001 et le milieu de l'année 2003, la Banque centrale européenne les avait ensuite maintenus inchangés pendant deux ans et demi, son principal taux directeur (le taux de soumission minimal appliqué aux opérations principales de refinancement) demeurant à 2 %. Il a estimé que si elle les avait ensuite accrus à six reprises consécutives, à compter du 1er décembre 2005, portant ce taux à 3,5 % à compter du 13 décembre 2006, le niveau actuel des taux d'intérêt demeurait, selon la terminologie utilisée par les économistes, « accommodant ». Il a comparé ce taux à ceux de 5,25 %, en vigueur aux Etats-Unis et au Royaume-Uni et à la croissance nominale du PIB de la zone euro, de l'ordre de 4 % à 5 % en 2006 et en 2007. Il a constaté que cette hausse des taux d'intérêt n'avait nullement pénalisé la croissance, qui avait atteint son niveau le plus élevé depuis 6 ans, mais que, sans elle, l'inflation aurait été plus élevée. Il a rappelé qu'il convenait de rester « très vigilant » et que la Banque centrale européenne était prête à accroître ses taux en cas de nécessité.

Il a indiqué que si l'introduction de l'euro fiduciaire avait temporairement accru l'inflation en France de 0,2 point en 2002, les consommateurs de la France et du reste de la zone euro avaient pourtant eu l'impression, les années suivantes, que l'inflation avait structurellement doublé. Il a précisé que la France était le seul pays de la zone euro où cette perception erronée persistait. Il a estimé que ceci pouvait s'expliquer par deux facteurs essentiels. Tout d'abord, de nombreux consommateurs, s'efforçant de comparer les prix actuels à ceux pratiqués en francs en 2001, soit prenaient involontairement en compte plusieurs années d'inflation, soit sous-évaluaient les prix de 2001. Ensuite, si les prix relatifs des différents types de produits étaient demeurés stables jusqu'en 2000, ils avaient ensuite divergé, pour des raisons indépendantes de l'euro, les prix des produits de l'industrie manufacturière, soumis à une forte concurrence internationale, stagnant, voire diminuant, alors que les prix des autres produits et des services augmentaient plus rapidement. Ce dernier phénomène provenait, en particulier, de l'augmentation du prix de l'énergie, du renchérissement des produits alimentaires, de la répercussion de la hausse du prix de l'immobilier dans les loyers, de l'augmentation du prix du tabac et d'une augmentation des prix dans la grande distribution supérieure à la moyenne de 2000 à 2004, favorisée par la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, dite « loi Galland ». Il a, en outre, estimé que la réduction du temps de travail et la réunification des SMIC avaient suscité des tensions sur les coûts dans certains secteurs, comme la restauration.

a considéré que la surestimation de l'inflation par les consommateurs pouvait provenir de la difficulté de la comparaison de prix présentant des ordres de grandeur différents, selon qu'ils étaient exprimés en francs ou en euros. Il s'est interrogé sur la possibilité d'encadrer les fonds de placements spéculatifs, ou « hedge funds », ainsi que sur le risque que le projet de directive « solvabilité II », qui pourrait exiger une couverture en fonds propres supérieure de la part des entreprises d'assurance pour leurs placements en actions, ne nuise en France au développement de l'épargne longue, et donc, au contrôle de certaines entreprises par des actionnaires français. Il s'est étonné, à ce sujet, que les pouvoirs publics, les autorités monétaires en particulier, ne se soient pas davantage inquiétés de ce danger. Il s'est également interrogé sur les perspectives de prise en compte de la proposition de résolution précitée, présentée par M. Yann Gaillard, et examinée par la commission lors de sa réunion du 31 janvier 2007, sur l'impact à moyen et long terme de la réforme des retraites de la Banque de France, qui avait fait l'objet d'un accord interne le 24 novembre 2006 et devait entrer en vigueur le 1er avril 2007, ainsi que sur les raisons de l'augmentation du dividende versé par la Banque de France à l'Etat, de 420 millions d'euros en 2006 à 950 millions d'euros en 2007.

En réponse, M. Christian Noyer a estimé que si les « hedge funds » jouaient un rôle utile de réduction de certaines imperfections du marché, il était sans doute exagéré de considérer qu'ils étaient structurellement moins « moutonniers » que les autres investisseurs. Il a considéré que l'enjeu était de s'assurer qu'ils ne suscitaient pas de risque systémique. Il existait un consensus au sein du G7, selon lequel il convenait à cette fin de recourir à deux moyens : tout d'abord, obliger les banques qui leur prêtaient de l'argent à renforcer leur contrôle interne des risques et donc à exiger des « hedge funds » qu'ils respectent une transparence à leur égard ; ensuite, convaincre les « hedge funds » de se conformer à un « code de bonne conduite » pour la valorisation de leurs actifs.

s'est interrogé sur l'effet potentiellement déstabilisateur des faillites de « hedge funds ».

En réponse, M. Christian Noyer n'a pas exclu que surviennent des faillites difficiles à absorber. Il a cependant considéré qu'un encadrement trop strict des « hegde funds » au niveau communautaire les inciterait à se délocaliser.

En ce qui concerne le projet de directive « solvabilité II », il a indiqué qu'il partageait les préoccupations du rapporteur général.

a estimé que la transposition de ces directives constituait un enjeu important en matière de « patriotisme économique ». Il a déploré le « scandale de l'inertie des banques » dans le cas du SEPA (zone unique de paiement en euros, en anglais « Single Euro Payment Area »).

a considéré qu'il n'était pas possible d'empêcher totalement les personnes physiques de constituer des établissements de paiement dans le cadre du SEPA. Il a cependant souligné, qu'en l'état actuel de l'examen de la proposition de directive sur les services de paiement, cette possibilité serait très limitée. Il a indiqué que, selon la Banque de France, les établissements de paiement devaient être, sauf exception, des personnes morales, afin d'éviter une confusion de patrimoines et de réduire le risque de blanchiment d'argent. Il a déclaré que la Commission européenne semblait favorable à la proposition de la Banque centrale européenne de faire en sorte que les éventuels crédits soient accessoires au paiement.

a indiqué que, selon la Commission européenne, l'absence du SEPA coûtait 10 milliards d'euros par an.

a jugé que les pouvoirs publics devaient jouer un rôle d'impulsion, comme ils l'avaient fait lors de la mise en place du groupement des cartes bancaires, en 1984.

En ce qui concerne les retraites de la Banque de France, il a indiqué qu'avant la réforme décidée en novembre 2006, l'engagement non couvert était de 6,8 milliards d'euros. Il a estimé que l'économie correspondante serait de l'ordre de 10 % de ce montant à l'horizon 2009-2010, et à long terme, encore supérieure. Il a indiqué que les recettes du régime de retraites seraient légèrement accrues, par une augmentation de l'assiette, et non du taux, des cotisations, et que le coût des droits à retraite acquis serait réduit de 40 millions d'euros par an. Il a considéré qu'il n'était pas possible de provisionner, dès à présent, la totalité des engagements, ce qui obligerait à supprimer pendant plusieurs années le dividende versé à l'Etat.

s'est en conséquence interrogé sur la sincérité du bilan de la Banque de France, et sur le caractère « fictif » du dividende.

En réponse, M. Christian Noyer a jugé que ce bilan était sincère. Il a indiqué que les engagements nouveaux seraient provisionnés immédiatement, et que les engagements non provisionnés seraient, eux, progressivement intégrés au bilan. Il a déclaré qu'en l'absence de cette réforme et de l'engagement de l'Etat de lui permettre de la financer, il aurait décidé un provisionnement immédiat des engagements, ce qui aurait impliqué la suppression temporaire du dividende et une politique drastique de réduction des coûts.

En ce qui concerne l'augmentation du dividende de 420 millions d'euros en 2006 à 950 millions d'euros en 2007, il a confirmé qu'elle provenait de la progression du résultat de la Banque de France. Il a indiqué que les recettes de la Banque de France seraient accrues en 2007, du fait essentiellement de l'augmentation de la masse de billets en circulation utilisée pour le calcul du revenu monétaire, qui pourrait augmenter de l'ordre de 5 % à 10 % cette année. Il a ajouté que les charges nettes seraient réduites en 2007, grâce aux efforts de restructuration déjà entrepris. Il a indiqué que son objectif était de réduire les dépenses en euros courants, et a précisé que l'activité de fabrication de billets n'était plus déficitaire depuis 2006. Il a déclaré que le « point mort » de la Banque de France, c'est-à-dire le taux d'intérêt lui permettant de couvrir les charges, était revenu de 3 % en 2002 à 1,52 % en 2005 et 1,24 % en 2006 et a fait part de son intention de ramener ce taux à 1 %. Il a considéré qu'en l'absence de diminution des taux d'intérêt, le dividende pourrait croître encore de manière significative à moyen terme, du fait de la poursuite probable de l'augmentation de la masse de billets en circulation. Il a précisé que le dividende de 950 millions d'euros prévu pour 2007 était compatible avec les engagements relatifs aux retraites. Il a indiqué que le provisionnement de ces engagements avait été de 40 millions d'euros en 2005 et de 90 millions d'euros en 2006.

a considéré que pour provisionner l'intégralité des engagements, de l'ordre de 6 milliards d'euros après la réforme, il était nécessaire de provisionner chaque année plusieurs centaines, et non plusieurs dizaines, de millions d'euros.

a approuvé cette analyse.

s'est interrogé sur le montant des cessions de biens immobiliers effectuées par la Banque de France.

En réponse, M. Christian Noyer a indiqué que ce montant s'était élevé à 250 millions d'euros, dont 90 millions d'euros concernant de l'immobilier résidentiel, le reste consistant en d'anciennes succursales. Il a indiqué que si le programme de cessions était à peu près terminé, la Banque de France envisageait de vendre les locaux, manifestement surdimensionnés, de certaines implantations.

s'est interrogé sur les raisons de l'inversion de la « courbe des taux » aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, et sur les modalités de prise en compte du taux de change, par la Banque centrale européenne, pour la détermination de ses taux directeurs.

a souhaité connaître l'analyse éventuelle de la Banque centrale européenne sur la question de la rémunération des dirigeants d'entreprise, selon lui souvent très excessive, au point de constituer une menace pour le capitalisme.

a évoqué les voies et moyens afin d'arriver à encadrer la rémunération des dirigeants des entreprises du CAC 40.

s'est interrogé sur les modalités de partage de la valeur ajoutée entre capital et travail.

a craint que la Banque centrale européenne, du fait de son indépendance et de son statut, ne reste « figée sur des positions dépassées », alors que, selon lui, l'inflation pouvait être bénéfique à la croissance, la politique de change revêtant une importance plus que jamais essentielle, du fait de la sous-évaluation de certaines monnaies, comme le yuan.

a souhaité savoir si la Banque centrale européenne prenait en pension des titres publics. Il a demandé où en était la consultation interne menée sur l'article 5, relatif à l'application du droit du travail, de la proposition de loi, actuellement en cours de discussion, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, proposition de loi qu'il avait déposée le 11 mai 2006.

En réponse à M. Yves Fréville, M. Christian Noyer a estimé que l'aplatissement, voire l'inversion, de la « courbe des taux », provenait d'un double phénomène : les liquidités de la Chine et des pays exportateurs de pétrole et de gaz naturel se reportaient massivement sur les obligations américaines, et la crédibilité des banques centrales dans leur lutte contre l'inflation réduisait les « primes de risque » exigées à moyen et à long termes. Il a considéré que cette situation risquait de durer, les banques centrales contrôlant plus difficilement les taux à long terme. Il a indiqué que la Banque centrale européenne considérait le taux de change comme l'un des facteurs susceptibles d'affecter la stabilité des prix, mais ne se fixait pas d'objectif de change. Il a jugé, par ailleurs, que taux de change et taux d'intérêt étaient largement indépendants, et que le taux de change pouvait plus efficacement être infléchi par les messages adressés par le G7 aux marchés.

s'est interrogé sur la position des partenaires du Japon au sein du G7, quant aux faibles taux d'intérêt pratiqués par la Banque du Japon.

En réponse, M. Christian Noyer a considéré que, le Japon sortant d'une longue période de déflation, il n'était pas anormal qu'il s'attache à consolider sa reprise, avant d'augmenter significativement ses taux. Il a, par ailleurs, rappelé que les politique de « taux zéro » et « d'assouplissement quantitatif », menées à compter respectivement de février 1999 et d'avril 2001, avaient été abandonnées, respectivement, en juillet 2006 et en mars 2006.

En réponse à M. Yann Gaillard, il a indiqué que, si la Banque centrale européenne ne s'était pas penchée sur la question de la rémunération des dirigeants d'entreprise, certaines de ces rémunérations étaient manifestement supérieures à ce qu'impliquerait la maximisation des profits de l'entreprise, ce qui ne paraissait « pas soutenable aux banquiers centraux ».

En réponse à M. Paul Girod, il a noté que le partage de la valeur ajoutée revenait en général vers son niveau de long terme, et que la déformation récente au profit du capital bénéficierait également à la croissance, et donc aux travailleurs.

En réponse à M. Maurice Blin, il a considéré que l'indépendance des banques centrales était incontournable, la politique monétaire n'ayant d'effet qu'à moyen terme, ce qui nécessitait qu'elle échappe aux contraintes du court terme. Il a souligné que la Banque centrale européenne rendait des comptes aux autorités politiques devant l'Eurogroupe et le Parlement européen. Il a estimé qu'une politique monétaire structurellement « expansionniste » ne susciterait pas de croissance plus élevée, faute d'augmenter la croissance potentielle. Il a jugé qu'une appréciation du yuan était nécessaire.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, il a indiqué que la Banque de France utilisait des titres publics comme prise en garantie, mais qu'elle le faisait peu, sa politique étant de prendre en garantie des crédits bancaires. Il a estimé que la consultation menée sur l'article 5 de la proposition de loi précitée, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, déposée le 11 mai 2006 par M. Jean Arthuis, président, avait été « intense », « rapide » et « riche ». Il a déclaré que si les syndicats de la Banque de France avaient craint que la remise en cause du financement par l'employeur du comité d'entreprise selon la règle dite du « cliquet social » ne s'accompagne de réductions de crédits « drastiques » et « aveugles », ce qui aurait pu remettre en cause le « contrat social » implicite de la Banque de France, il leur avait indiqué que tel ne serait pas le cas. Il a estimé que la Cour des comptes, dans son rapport de mars 2005 « « La Banque de France : rapport au président de la République », avait essentiellement reproché les coûts de fonctionnement élevés de ce dispositif. Il a considéré que le coût par agent du dispositif tendait structurellement à augmenter, du fait de la diminution du nombre d'agents. Il a affirmé qu'un « accord de méthode » avait été trouvé, reposant sur la nécessité de réaliser des économies par la concertation. Il s'est engagé à rendre compte tous les six mois au Parlement et à la Cour des comptes des progrès de la réforme.

a donc fait état de l'intention de la commission d'entendre dans six mois M. Christian Noyer sur la mise en oeuvre de cette réforme. Il a considéré que la Banque centrale européenne devait jouer un rôle d'impulsion dans la mise en place du SEPA.

Enfin, la commission a entendu une communication de M. Jean Arthuis, président, sur le programme de contrôle des rapporteurs spéciaux pour 2007.

a fait valoir que la politique de contrôle budgétaire participait à redonner sa valeur à la fonction parlementaire. Il s'est félicité de ce que l'année 2006 ait consacré un nouveau « record » en la matière, trente six contrôles sectoriels ayant été engagés, dont cinq enquêtes demandées à la Cour des comptes sur la base de l'article 58-2° de la LOLF. Il a par ailleurs indiqué que ces travaux avaient donné lieu à la publication de vingt-trois rapports d'information, chiffre qui correspond à la moitié de l'ensemble des rapports d'information déposés chaque année au Sénat.

Il a souligné que la commission avait entendu prêter une attention accrue au suivi et à la médiatisation de ses travaux de contrôle.

S'agissant du suivi, il a notamment précisé que sept contrôles réalisés en 2005 avaient fait l'objet à nouveau en 2006 d'une implication particulière des rapporteurs spéciaux et que quatre débats en séance publique avaient été organisés afin de faire suite respectivement aux contrôles intéressant le financement des télévisions locales, l'archéologie préventive, l'informatisation dans le secteur de la santé et le service public de l'équarrissage. Il a, mentionné, en outre, qu'un suivi sous forme d'audition, de communication ou de rapport avait été assuré concernant les travaux portant sur les grands projets d'usine de traitement du nickel en Nouvelle-Calédonie, la valorisation de la recherche universitaire et Météo France.

a estimé que la médiatisation permettait à la commission de valoriser ses travaux et ceux de la Cour des comptes, mais aussi d'obtenir une meilleure prise en compte de ses observations et propositions. Il a indiqué que la totalité des contrôles avait fait l'objet de communiqués de presse et que des présentations à la presse avaient été organisées sur les contrôles relatifs à la formation des magistrats et des greffiers, à l'ANRU, à la France face au droit communautaire de l'environnement, à la grippe aviaire et à la modernisation de l'Etat.

Il a enfin observé que toutes les enquêtes reçues de la Cour des comptes avaient fait l'objet d'auditions « pour suite à donner » ouvertes aux commissions concernées et à la presse. Après avoir cité les cinq enquêtes demandées pour 2005 (Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale, FISAC, frais de justice, gestion immobilière du ministère de l'équipement et fonctionnement du service public de l'équarrissage), il est plus particulièrement revenu sur deux enquêtes demandées au titre de 2006 portant sur l'Association française d'action artistique (AFAA), dont il a estimé que les suites avaient été profitables lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, et sur OSEO, dont les retentissements médiatiques avaient été à la hauteur des dysfonctionnements constatés.

a ensuite abordé le programme de travail de la commission pour 2007. Il a salué la détermination des rapporteurs spéciaux et souligné que ce programme, composé de trente-trois nouveaux contrôles sectoriels, dont cinq enquêtes demandées à la Cour des comptes au titre de l'article 58-2, s'avérait aussi ambitieux qu'en 2006 en dépit des échéances électorales.

Il a donné lecture de la liste des contrôles envisagés pour 2007 sur proposition des rapporteurs spéciaux :

- Action extérieure de l'Etat, M. Adrien Gouteyron, sur la gestion des visas et sur le programme d'invitation de « personnalités d'avenir » ;

- Avances aux collectivités territoriales, M. Michel Mercier, sur le compte d'avances aux collectivités territoriales ;

- Aide publique au développement, M. Michel Charasse, sur les crédits de coopération en Asie du sud-est (Laos, Cambodge, Vietnam) ;

- Administration générale et territoriale de l'Etat, M. Henri de Raincourt, sur le coût des élections nationales ;

- Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales, M. Joël Bourdin, sur le financement du développement agricole et rural ;

- Contrôle et exploitation aériens, M. Yvon Collin, sur le Bureau d'enquêtes et d'analyses (BEA) ;

- Culture, M. Yann Gaillard, sur l'Etablissement public de maîtrise d'ouvrage culturel (EMOC) (enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF) et sur l'application de la LOLF dans quatre directions régionales des affaires culturelles (DRAC) ;

- Défense, MM. François Trucy et Yves Fréville, sur l'école navale en Bretagne et/ou l'externalisation mise en place dans l'école de Dax ;

- Ecologie et développement durable : Mme Fabienne Keller, sur le pilotage de la politique de l'eau ;

- Enseignement scolaire, M. Gérard Longuet, sur la mise en place des programmes personnalisés de réussite éducative et sur la politique indemnitaire de l'éducation nationale ;

- Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat, M. Paul Girod, sur le patrimoine immobilier de la Banque de France ;

- Justice, M. Roland du Luart, sur l'aide juridictionnelle ;

- Outre-mer, M. Henri Torre, sur l'administration centrale du ministère de l'outre-mer ;

- Pensions, M. Thierry Foucaud, sur le service des pensions de l'Etat (enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF) ;

- Politique des territoires, M. Roger Besse, sur les mesures de relance du tourisme outre-mer et l'action de la direction du tourisme ;

- Recherche et enseignement supérieur, M. Philippe Adnot, sur le financement de la maturation des projets de recherche, sur le Palais de la découverte et sur l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) ;

- Remboursements et dégrèvements, Mme Marie-France Beaufils, sur la gestion des remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat et d'impôts locaux et l'efficacité des principaux d'entre eux (enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF) ;

- Santé, M. Jean-Jacques Jégou, sur la taxation des entreprises du médicament ;

- Sécurité, M. Aymeri de Montesquiou, sur la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme ;

- Sécurité sanitaire, Mme Nicole Bricq, sur le dispositif des agences en matière de sécurité sanitaire ;

- Solidarité et intégration, M. Auguste Cazalet, sur les directions régionales des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ;

- Sport, jeunesse et vie associative, M. Michel Sergent, sur la convention entre l'Etat et le concessionnaire Stade de France et sur l'exonération de charges sociales relatives au droit à l'image des sportifs professionnels ;

- Transports, M. Gérard Miquel, sur l'équilibre financier du système des radars automatisés et la prise en compte du transfert des routes nationales aux départements ;

- Transports, M. Alain Lambert, sur la stratégie d'investissement de la holding SNCF-participation ;

- Ville et logement, M. Philippe Dallier, sur le rôle et le régime d'indemnisation des délégués pour la ville ;

- Ville et logement, MM. Philippe Dallier et Roger Karoutchi, sur les crédits d'intervention de la politique de la ville (enquête demandée à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF).

a conclu en souhaitant que les rapporteurs spéciaux profitent pleinement de la période de suspension des travaux parlementaires pour mettre en oeuvre le programme de contrôles, programme auquel M. Paul Girod a tenu à manifester son entière approbation.

A l'issue de cette présentation, Mme Nicole Bricq a souligné l'extrême diversité du contenu des enquêtes demandées à la Cour des comptes en application de l'article 58-2° de la LOLF.

a convenu que, compte tenu de leur complexité ou de leur étendue, certaines matières se prêtaient mal à cette procédure. Il a observé qu'il importait donc de mener une réflexion approfondie en amont de toute demande adressée à la Cour des comptes.

a souhaité que le séminaire annuel de travail de la commission soit l'occasion d'élaborer une méthodologie pour le premier examen du projet de loi de règlement dans les conditions prévues par la LOLF.

a en outre indiqué aux membres de la commission que le programme du séminaire ferait une place particulière au thème des relations avec la Cour des comptes, en présence de M. Philippe Séguin, Premier président. Il a enfin jugé nécessaire d'aborder la question de l'application au Sénat de l'article 40, sujet dont le Bureau du Sénat et l'ensemble des commissions auraient vocation à être saisis.

A l'initiative de M. Jean Arthuis, président, la commission a pris acte à l'unanimité du programme de contrôles.