Intervention de Jean Arthuis

a indiqué que la commission était à nouveau réunie pour une « audition de suivi » d'une enquête réalisée par la Cour des comptes, une semaine après la précédente réunion relative à l'Agence nationale de valorisation de la recherche (ANVAR) et sa transformation en OSEO-ANVAR.

Il a rappelé que cette enquête sur les « commissions et instances consultatives et délibératives placées auprès du Premier ministre » portait sur quelque quarante commissions, aussi diverses que le Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat, la Commission interministérielle pour l'étude des exportations des matériels de guerre, la Commission des archives constitutionnelles de la Ve République, le Haut conseil à l'intégration, le Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, le Haut conseil du secteur public.

Il a indiqué que la liste de ces commissions figurait dans une annexe budgétaire « jaune » au projet de loi de finances. Il a rappelé que ce document, d'une centaine de pages, récapitulait en effet les « commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ».

Il a souligné que, s'agissant des structures placées auprès du Premier ministre, leur enjeu budgétaire n'était pas négligeable. Il a ajouté que les coûts de fonctionnement et en dépenses de personnel atteignaient 15 millions d'euros. Il a indiqué, en outre, que 3.200 m2 de locaux étaient ainsi mis à disposition.

a précisé avoir intentionnellement évoqué le chiffre imprécis d'une « quarantaine » de ces commissions et instances, car l'enquête demandée à la Cour des comptes par la commission des finances, début 2006, avait déjà pour objet « d'y voir plus clair ». En cela, il a souligné que la démarche de la commission répondait aux exigences de transparence posées par la LOLF. Il a ajouté que, dans ses missions de contrôle budgétaire, le Parlement devait mettre en lumière les pièces les moins bien éclairées de la maison France. Il a estimé qu'il s'agissait en quelque sorte d'« examiner chaque recoin, chaque placard ».

a présenté les questions que la commission, par l'intermédiaire de ses deux rapporteurs spéciaux, François Marc et Michel Moreigne, entendait poser. Quel était le nombre exact des commissions et instances placées auprès du Premier ministre ? Quel était leur mission ? Combien coûtaient-elles ? Etait-il judicieux de maintenir des structures dont la création avait pu répondre à des besoins conjoncturels ? Le rattachement au Premier ministre était-il toujours justifié ?

Il a observé que ces questions interrogeaient la capacité de l'Etat à se réformer, ces commissions pouvant apparaître comme des démembrements de l'Etat, puisque les commissions exerçaient des compétences en lieu et place des bureaux des ministères.

Il a estimé que la présente audition, conduite selon une procédure désormais bien rodée après réception de l'enquête de la Cour des comptes, visait à s'assurer des suites concrètes apportées à ces travaux de contrôle. Il a ajouté que le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif trouvait notamment son origine dans la demande d'enquête formulée, l'an dernier, par la commission des finances à la Cour des comptes.

a rappelé qu'eu égard à son objet, cette l'audition était ouverte aux membres de la commission des lois.

Il a souhaité, pour encourager le plus large débat possible, que les interventions liminaires de la Cour des comptes, puis des représentants des services du Premier ministre, se limitent aux observations principales, dans la mesure où l'enquête de la Cour des comptes avait déjà été diffusée aux commissaires des finances et des lois.

a donné la parole à M. Alain Pichon, président de la 4e Chambre de la Cour des comptes pour présenter les principales conclusions de l'enquête réalisée par la Cour des comptes.