Intervention de Michel Teston

a estimé que la motion de renvoi en commission est justifiée par le fait que la commission des affaires sociales n'a pas pu se prononcer sur la question du statut des personnels de La Poste ni la commission des finances sur les 2,7 milliards d'apports en capital ainsi que sur le relèvement de l'abattement de taxe professionnelle au profit de La Poste, dispositions pourtant essentielles du projet de loi. En outre, l'incidence financière de cette dernière mesure proposée par le rapporteur, à laquelle le Gouvernement était au demeurant défavorable, aurait pu justifier son rejet au titre de l'article 40 de la Constitution.