ayant indiqué que la commission doit examiner 629 amendements et 3 motions sur ce projet de loi, M. Michel Teston en a déploré les conditions d'examen au Sénat. En effet, le Gouvernement a choisi d'appliquer la procédure accélérée et la discussion est organisée sur une semaine de cinq jours, comme en session extraordinaire, plutôt que sur deux semaines, comme c'est la règle durant les sessions ordinaires. Il a estimé regrettable, en conséquence, de devoir tenir les séances de commission d'examen des amendements pendant les suspensions de la séance plénière. En conclusion, M. Michel Teston a annoncé qu'il fera sur ce point un rappel au règlement en séance publique.

a tout d'abord rappelé que les réunions des groupes politiques ayant lieu le mardi en fin de matinée, la commission ne peut se réunir que jusqu'à 10 h 30. Il a fait valoir que le projet de loi sur La Poste a été déposé en juillet 2009 par le Gouvernement, laissant aux sénateurs un délai raisonnable pour préparer leurs amendements, qu'ils soient déposés auprès de la commission, ou en vue de la séance plénière. Par ailleurs, il est indéniable que la directive postale mettant les services postaux en concurrence s'appliquant à compter du début de l'année 2011, il y a urgence à achever le processus législatif avant la fin de l'année 2010. Enfin, le calendrier d'examen de ce texte, qui résulte du choix du Gouvernement, a été approuvé en Conférence des Présidents.

En réponse à Mme Bariza Khiari, l'interrogeant sur l'utilisation pour voter en commission des pouvoirs des commissaires absents, M. Jean-Paul Emorine, président, a indiqué qu'il préférait que l'on n'utilise pas cette faculté, dans la mesure où le rapport de force au sein de la commission n'en serait pas modifié, chaque commissaire présent ne pouvant détenir qu'un seul pouvoir d'un commissaire absent.

Sur proposition de M. Pierre Hérisson, rapporteur, la commission a ensuite émis les avis suivants :

a estimé que la motion de renvoi en commission est justifiée par le fait que la commission des affaires sociales n'a pas pu se prononcer sur la question du statut des personnels de La Poste ni la commission des finances sur les 2,7 milliards d'apports en capital ainsi que sur le relèvement de l'abattement de taxe professionnelle au profit de La Poste, dispositions pourtant essentielles du projet de loi. En outre, l'incidence financière de cette dernière mesure proposée par le rapporteur, à laquelle le Gouvernement était au demeurant défavorable, aurait pu justifier son rejet au titre de l'article 40 de la Constitution.

a précisé à cet égard que, lorsqu'un texte est déposé au Sénat, il est renvoyé à une seule commission qui l'examine au fond. Les autres commissions peuvent demander à se saisir pour avis, ce qu'elles n'ont pas jugé opportun quant à ce projet de loi. Par ailleurs, en application de l'article 48 du Règlement, lors de l'examen du texte par la commission, celle-ci est compétente pour se prononcer sur la recevabilité financière des amendements déposés, la commission des finances n'intervenant qu'en cas de doute. Enfin, l'article 40 n'est pas opposable lorsqu'une baisse de recettes est gagée, ce qui était le cas pour l'amendement du rapporteur relatif à la taxe professionnelle, ni, non plus, lorsque l'amendement est déposé par le Gouvernement.

a considéré qu'il aurait été plus confortable pour les sénateurs que la discussion du projet de loi sur La Poste soit étalée sur deux semaines.

a souligné que les amendements de suppression de l'article 1er constituent une véritable alternative au projet du Gouvernement. Soulignant que le Gouvernement n'a pas modifié les statuts de la SNCF et de la RATP, il s'est interrogé sur les raisons conduisant à changer le statut d'établissement public industriel et commercial de La Poste, qui ne l'empêche pas actuellement de se développer à l'étranger, et qui a encore sa pertinence.

a indiqué que ce changement de statut répond à une demande du Gouvernement, mais aussi à celle du président de La Poste. La création d'une structure juridique nouvelle est nécessaire pour permettre une augmentation de capital de La Poste, qui restera une société détenue à 100 % par l'État et par des personnes de droit public, à l'inverse de ce qui a été fait au Royaume-Uni et en Espagne, qui ont privatisé leur opérateur national.

a estimé que le texte de la commission ne garantit pas que le capital de La Poste demeure public à 100 %.

Déplorant le gâchis de papier à l'occasion de l'examen des amendements en commission, M. Michel Bécot a suggéré que les commissaires puissent suivre sur écran les amendements examinés.

a précisé qu'il avait retiré une première version de l'amendement n° 567 déposé devant la commission, dont la rédaction était imparfaite. La nouvelle rédaction garantit que parmi les personnes publiques détenant La Poste à 100 %, l'État actionnaire reste majoritaire, dans le but qu'il ne cède pas cette responsabilité à d'autres personnes publiques, comme par exemple la Caisse des dépôts et consignations.

Après que M. Pierre Hérisson, rapporteur, eut suggéré que M. Danglot rectifie son amendement n° 5 tendant à insérer un article additionnel avant l'article 1er pour le rendre identique à l'amendement n° 579, M. Jean-Claude Danglot a décliné cette proposition, estimant que la rédaction de cet amendement ne donne pas suffisamment de garanties que La Poste ne soit pas privatisée.

a rappelé qu'il avait déposé un amendement devant la commission, visant à assurer que La Poste resterait un service public national, amendement retiré à la demande du rapporteur. La rédaction de l'amendement n° 579 a été modifiée afin de le mettre en conformité avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

a déploré que l'ensemble des amendements qui visent à préciser les obligations de service public de La Poste aient été si rapidement écartés.

a estimé que la troisième directive postale de l'Union européenne contient des dispositions très précises, conduisant dans le projet de loi, non à la réécriture complète du statut de La Poste, mais à son adaptation. La commission a enrichi le projet de loi initial, en adoptant des amendements proposés par des sénateurs de toute sensibilité dans le souci d'assurer l'avenir de La Poste. Certaines améliorations peuvent encore être apportées, comme celle résultant de l'amendement n° 187 visant à maintenir la banque postale comme filiale de La Poste.

a estimé que, en comparaison d'autres États, la France protège bien les spécificités de La Poste.